De nombreuses entreprises souhaitent recruter des étudiants étrangers à l’issue de leurs études effectuées en France mais beaucoup n’osent pas s’engager dans les démarches administratives que cela engendre.
Des mesures ont été prises pour simplifier ces embauches et notamment depuis l’abrogation de la circulaire dite « Guéant » et l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et mise en application par la circulaire du 30 juillet 2013.
En effet, l’accueil d’étrangers diplômés pour une première expérience professionnelle en France profite à des secteurs d’activité importants et contribue au développement des relations économiques avec certains pays émergents. En France, 12% des étudiants sont étrangers contre 10 % en Allemagne et 22 % au Royaume-Uni.
Ainsi, à l’issue de leurs études, les étrangers titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de Master ont deux possibilités :
- Faire une demande d’autorisation provisoire de séjour (APS):
– au plus tard quatre mois avant l’expiration du titre de séjour « étudiant » ; la présentation du diplôme pouvant être différée au moment de la remise de l’APS
– valable 12 mois et non renouvelable,
– dans le but de :
- chercher un emploi (tout en pouvant continuer à travailler à titre accessoire dans la limite de 60% d’un temps plein annuellement)
- exercer un emploi à temps plein en relation avec la formation effectuée et rémunéré au moins 1,5 fois le SMIC. L’étudiant devra alors faire une demande de carte de séjour « salarié » dans les 15 jours suivant la conclusion de son contrat, pour changer de statut et sans que la situation de l’emploi ne soit opposable
- exercer un emploi à temps partiel (60%) si la rémunération proposée est inférieure à 1,5 fois le SMIC, avant de déposer une demande de changement de statut et d’obtenir son titre de séjour « salarié» lui permettant de travailler à plein temps. La situation de l’emploi sera alors opposable.
L’APS est peu délivrée par l’administration car les étudiants ne pensent pas à la demander quatre mois avant l’expiration de leur titre de séjour et ignorent qu’elle n’est pas liée à l’obtention du diplôme.
- Faire directement une demande de changement de statut de droit commun:
– S’il a déjà trouvé un emploi à l’issue de ses études et s’il a dépassé le délai des 4 mois pour demander une APS, l’étudiant étranger peut faire une demande de changement de statut de droit commun, dans les deux mois précédant l’expiration de son titre de séjour et jusqu’au dernier jour précédant l’expiration de son titre « étudiant ».
– La situation de l’emploi est opposable (publication de l’offre d’emploi pendant au moins trois semaines)
– Dans l’attente de l’accord de l’administration, l’étranger est maintenu sous les conditions du statut étudiant donc il ne pourra travailler que dans la limite de 60% de la durée légale du travail.
Nous proposons une assistance dans le cadre de ces formalités, n’hésitez pas à nous contacter, ou à contacter directement Sophie PEREIRA (sophie.pereira@rhexpat.com) pour toute demande d’information.
