L’importance de la rédaction de l’avenant au contrat de travail

Cass. soc., 27 Novembre 2013, n° 12-23.603, CASSATION

L’employeur doit-il affilier le salarié envoyé en mission à l’étranger au régime français de sécurité sociale lorsqu’il s’engage à détacher le salarié mais que les conditions de l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale relatif au détachement interne ne sont pas remplies ?

Dans cet arrêt du 27 novembre 2013 la Cour de Cassation casse un arrêt de la Cour d’Appel, condamne l’employeur aux dépens et renvoi les parties devant la Cour d’appel. En l’espèce, un salarié réclamait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fait que son employeur ne l’avait pas affilié au régime général de la sécurité sociale alors que ses avenants stipulaient qu’il serait “soumis au règlement spécial sur le détachement du personnel”.

L’employeur, à qui la Cour d’appel donne raison, précise “qu’en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale, seuls les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale, et que M. X… n’a pas la qualité de salarié détaché au sens de ce texte, nonobstant les formulations « détaché » et « détachement » maladroitement employées”. Le salarié était en fait expatrié au sens de la sécurité sociale et en avait été informé de manière complète et loyale.

En résumé, les avenants du salarié indiquaient qu’il serait détaché et soumis au règlement spécial du détachement. En réalité le salarié ne pouvait être détaché sécurité sociale et maintenu au régime obligatoire français, il était expatrié.

La Cour de Cassation considère que les mentions figurant dans l’avenant de détachement au contrat de travail du salarié lient l’employeur (article 1134 et 1147 du code civil).

Lorsque l’employeur s’engage à détacher le salarié dans l’avenant de détachement au contrat de travail (« conservation des droits à pension comme s’il avait poursuivi son activité en France »), il doit cotiser pour son salarié au régime français de sécurité sociale.  A défaut, il devra payer des dommages et intérêts.

Il importe peu que les conditions relatives au détachement interne prévues à l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale ne soient pas remplies (caractère temporaire de la mission effectuée à l’étranger, exercice d’une activité salariée pour le compte de l’employeur français d’origine, maintien de la rémunération par celui-ci qui s’acquitte des cotisations sociales afférentes à cette même rémunération) et que le formalisme réglementaire ne soit pas respecté.

Conclusion: Il faut porter une grande attention à la rédaction des avenants. Lorsque le salarié est expatrié au sens de la sécurité sociale il convient de ne pas titrer “Avenant de détachement” ou d’utiliser le terme détaché, même si celui-ci fait référence au droit du travail. Une clause précise et claire doit être accordée à la protection sociale du salarié en mobilité internationale ou l’employeur précisera en détail quel est le statut du salarié (détache ou expatrié) et quelle sera sa couverture sociale.

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