Vous trouverez ci-après un rappel du dispositif d’immigration et de couverture sociale pour les stagiaires étrangers en France:
Dispositif d’immigration:
- 3 Situations (art R313-10-1 CESEDA) :
– Soit effectuer un stage en entreprise dans le cadre d’une formation diplômante du pays de résidence, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération intergouvernementale.
– Soit effectuer une formation professionnelle dispensée par un organisme déclaré, liée éventuellement à un stage dans une entreprise du même groupe que son employeur ou ayant des relations commerciales avec cette entreprise.
– Soit effectuer un stage dans un établissement public de santé dans le cadre d’une convention de coopération prévue par le code de la santé publique.
- Conditions (art R313-10-3 CESEDA) :
– Convention de stage tripartite signée par le stagiaire, l’établissement établi à l’étranger et l’établissement d’accueil en France
– Justifier de moyens de ressources suffisants, variables en fonction des cas (art R313-10-2 CESEDA)
– Durée du stage de 6 mois maximum dans le 1er cas, 18 mois dans le 2nd et 12 mois par stage, dans la limite de 24 mois en cas de cumul de stages, dans le 3ème cas.
- Procédure (Article R313-10-4 CESEDA) :
– La convention de stage est soumise au préfet au moins 2 mois avant la date de début du stage
– Le préfet doit viser la convention dans les 30 jours suivant sa réception ; son silence vaut rejet
– Une fois la convention visée, il faut faire une demande visa (VLS-TS mention « stagiaire » si durée du stage de plus de 3 mois) auprès du consulat de France du pays de résidence
– Une fois arrivé en France, l’étranger doit en informer l’OFII afin de passer sa visite médicale
– En cas de prolongation du stage, un avenant est transmis au préfet au moins 15 jours avant la fin initiale du stage ; son silence vaut acceptation
Cotisations et contributions sociales :
Les stagiaires sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
N’étant pas des salariés, aucune charge n’est due au titre de l’assurance chômage ni des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Le paiement des charges sociales dépend ensuite de la somme perçue par le stagiaire (gratification + avantages en nature) :
– Si la somme versée est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (23€ au 1er janvier 2014 soit 436,05€ par mois = « franchise de cotisations ») aucune cotisation sociale n’est due à part la cotisation accidents du travail / maladie professionnelle, versée par l’établissement d’enseignement pour les stagiaires étudiants.
– Si la somme versée est supérieure : la « franchise de cotisations » est déduite du montant de la gratification. C’est sur cette assiette que les cotisations et contributions patronales et salariales sont ensuite calculées aux taux de droit commun.
