Le juge peut-il imposer un ressortissant allemand résidant en France et ayant démissionné de son emploi en Allemagne, de justifier de conditions prévues par le droit du travail français pour bénéficier des prestations d’assurance chômage servies par Pôle Emploi?
Un salarié allemand démissionne de son emploi en Allemagne. Résidant en France, il demande à Pôle Emploi le bénéfice des prestations d’assurance chômage. Pôle Emploi lui refuse le bénéfice de l’allocation chômage.
Les juges du fond rejettent la demande formée par le salarié. Ils appliquent la réglementation française (article L. 5421-1 du Code du travail et article 2 de la Convention d’assurance chômage du 1er janvier 2011) qui exige en cas de démission volontaire pour non paiement du salaire de produire une ordonnance de référé (*).
Le salarié forme un pourvoi en cassation, il invoque le droit allemand selon lequel « est autorisée la rupture quand l’employeur ne paie pas les salaires dus ou les paie irrégulièrement ».
La Cour de cassation rappelle dans l’arrêt du 21 janvier 2014 que le juge ne peut écarter la demande du salarié en appliquant les règles du droit du travail français : « qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si la condition posée par la convention d’assurance chômage et le règlement annexé dont elle a fait application, était compatible avec la loi régissant la rupture du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Elle se fonde sur le règlement européen n°1408/71 (**). En effet, le règlement CEE n°1408/71 prévoit que les conditions d’attribution des prestations de chômage doivent être mises en œuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat. Autrement dit, il ne peut être imposé au travailleur de justifier d’une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat : la loi allemande n’exige pas la production d’une ordonnance de référé.
Cet arrêt invite à porter une attention particulière à la loi applicable au contrat de travail que se soit au cours de l’exécution du contrat de travail, ou au moment de la rupture. Concrètement, les conditions d’attribution de prestations d’assurance chômage à un salarié ne sont pas les mêmes selon que se soit la loi française ou loi étrangère qui s’applique.
(*) Petit rappel sur les démissions considérées comme légitimes en droit français et qui justifient l’octroi de droits aux allocations chômage :
(**) Le règlement européen n°1408/71 organise une coordination des régimes de sécurité sociale : Le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel il réside comme si il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. De plus, les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge.
