Expatriation et taxes assises sur les salaires

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation ou pas pour les entreprises de cotiser aux taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, à la participation à la formation professionnelle et à la participation à l’effort de construction) pour leurs salariés expatriés.

Par principe, le salarié expatrié n’est plus soumis aux cotisations obligatoires françaises du régime général. Les taxes assises sur les salaires ayant une assiette alignée sur celle de la sécurité sociale on pourrait donc considérer que l’employeur n’est pas tenu de cotiser aux taxes assises sur les salaires pour les salariés expatriés.

Le Conseil d’État affirme néanmoins le contraire. En effet, selon le Conseil d’État les taxes assises sur les salaires ont une assiette alignée sur celle de la sécurité sociale mais leur champ d’application n’en est pas pour autant modifié. En application des dispositions relatives aux taxes assises sur les salaires sont assujettis les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité et des choix opérés sur le fondement des dispositions du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l’étranger ;

Il demeure l’interprétation de la précision ” salariés qu’ils emploient”. En effet, dans le cadre d’une véritable expatriation en droit du travail, avec suspension du contrat de travail et sortie des effectifs il n’y aurait plus de véritable emploi par la société française et donc plus de taxes assises sur les salaires. Attention tout de même à la réalité des faits car de nombreuses sociétés pensent faire de l’expatriation mais maintiennent un lien de subordination fort avec le salarié (gestion de carrière, paie en France, cotisations volontaires etc) qui demeure ainsi employé par sa société d’origine et donc soumis aux taxes assises sur les salaires.

Lien vers la décision du Conseil d’État : Lien

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