Le paiement d’une prime d’expatriation (ou plus généralement d’un accessoire du salaire) peut-elle être soumise à une condition de présence du salarié dans les effectifs de la société l’année suivante?
La Cour de cassation à répondu négativement à cette question dans un arrêt du 27 mars 2013.
En l’espèce, un salarié ayant démissionné de son entreprise, a demandé un rappel de salaire au titre d’une prime d’expatriation, résultant d’un engagement unilatéral de son employeur, et correspondant à une mission effectuée en Serbie pour la période du 02 janvier au 25 juin 2007, date de son départ de l’entreprise.
L’employeur contestait cette demande au motif que le salarié n’était plus présent dans les effectifs de la société en février 2008. En effet, il avait soumis l’octroi de cette prime à deux conditions cumulatives : une durée minimum de présence à l’étranger au cous de l’année civile (10 jours) et l’appartenance à l’effectif de la société le dernier jour du mois de février de chaque année.
La Cour d’appel de Paris a donné raison au salarié et la Cour de Cassation a confirmé cette position en décidant d’invalider la condition de présence dans les effectifs.
En effet, la Cour de cassation considère que “si l’ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance , le droit à la rémunération , qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement”.
Par ailleurs, elle précise: “qu’ayant relevé que le droit à percevoir la prime d’expatriation litigieuse était acquis du fait de la réalisation de la mission à l’étranger, la cour d’appel en a déduit à bon droit que son paiement ne pouvait être subordonné à une condition d’appartenance aux effectifs de la société le dernier jour du mois de février de l’année civile suivante”.
Cet arrêt a le mérite de nous obliger de regarder de près les modalités de paiement des primes versées aux salariés effectuant des business trips, car c’est à notre avis la population pour laquelle le risque est le plus à même d’exister.
Lien vers l’arrêt de la Cour de Cassation: Chambre Sociale – 27 mars 2013
