La Cour de Cassation s’est prononcée sur un cas relatif aux expatriés et à la participation. La question était de savoir si il fallait inclure les rémunérations des expatriés dans la base de calcul de la réserve spéciale de participation.
En l’espèce, pour la société il ne faut pas les inclure car l’article D. 3324-1 du code du travail définit les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation comme « les rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale détermine limitativement les rémunérations sur lesquelles sont calculées les cotisations de sécurité sociale ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que seules sont intégrées dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation, les rémunérations incluses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Pour la Cour d’Appel et la Cour de Cassation, l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit les rémunérations servant d’assiette au calcul de la réserve spéciale de participation, sans prendre en considération le fait qu’elles soient assujetties ou non aux cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, la Cour de Cassation confirme que les rémunérations des expatriés doivent être incluses dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Il convient de noter que ce sont les rémunérations au sens de l’art L 242-1 du Code de la sécurité sociale, c’est à dire celles perçues à l’occasion ou en contrepartie du travail c’est à dire et par exemple: “notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire”
Arrêt de la Cour de Cassation: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-23.866
