La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés du salarié expatrié

Le salarié titulaire d’un contrat de droit français a droit chaque année à un congé payé par son employeur (*).

Cette indemnité correspond à une somme versée par l’employeur en remplacement du salaire. Par principe, les congés payés doivent être « pris en une seule fois et ne pas excéder 24 jours ouvrables ». Il est possible de déroger à ce principe pour les « salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières » (**). Il est ainsi d’usage pour les salariés expatriés de reporter leur prise de congés, et ainsi passer 5 semaines dans leur pays d’origine.

Le Code du travail (article L. 3141-22 du code du travail) prévoit deux modes de calcul de l’indemnité de congés payés, l’employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse (***).

Une jurisprudence abondante a par ailleurs précisé l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés doit être calculée sur la rémunération brute mais certains éléments de salaires liés à l’expatriation sont tantôt inclus tantôt exclus de l’assiette de calcul. Ainsi, la jurisprudence distingue les primes qui sont la contrepartie du travail effectué hors de France (I) et les primes destinées à compenser des frais inhérents au séjour à l’étranger (II).

I. Les primes qui sont la contrepartie du travail effectué à l’étranger – inclus dans l’assiette de cotisations:

La prime de dépaysement visant à compenser la gêne occasionnée par les conditions de travail, de vie et d’environnement propres au lieu de l’emploi doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés en tant qu’élément du salaire (Cass. soc., 30 nov. 1983, n°81-41.535).

La prime d’expatriation a la nature d’un complément de salaire et entre donc dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés lorsque le salarié ne subit aucun préjudice financier lors de ses séjours à l’étranger du fait de la prise en charge de tous ses frais par son employeur (Cass. soc., 5 déc. 2001, n°99-46.133)

II. Les frais inhérents au séjour à l’étranger – exclus de l’assiette de cotisations :

L’indemnité d’expatriation destinée à compenser les différences de niveau de vie entre la France et le pays d’expatriation et à régler les impôts dans ce pays est exclue de l’assiette de calcul des cotisations (Cass. soc., 30 nov. 1983, no 81-41.535 ; Cass. soc., 25 mars 1998, no 96-40.754)

De même, les frais professionnels et les indemnités de grands déplacement que le salarié est contraint d’engager, sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 16 juin 2004, no 03-43.928).

Il est important de connaître et de prendre en compte cette distinction lors de l’octroi des différentes primes au salarié expatrié. Plus l’assiette de cotisation est importante, plus l’indemnité de congés payés due au salarié est importante.

(*) Article L. 3141-1 du Code du travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8CCCC7225E9C230CAD1E9D0855D91112.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006902638&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141020

(**) Article L. 3141-17 du Code du travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902654&cidTexte=LEGITEXT000006072050

(***) Article L. 3141-22 du Code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019357042&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Pour plus d’informations sur le calcul de l’indemnité de congés payés :
http://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/155711

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