- France – Allemagne : la signature d’un avenant fiscal sur les frontaliers
La France et l’Allemagne sont liées par une convention fiscale depuis 1959. Un avenant à cette convention fiscale a été signé.
Cet avenant découle d’un accord conclu fin 2013 entre les ministères des finances des deux Etats, qui porte sur la situation particulière des travailleurs frontaliers (actifs et retraités) travaillant en Allemagne mais résidant en France, et parfois soumis à des situations de double imposition. Selon le communiqué de l’époque, cet accord doit «?permettre aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France?».
Convention fiscale France-Allemagne: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1721/fichedescriptive_1721.pdf
- France – Andorre : la convention fiscale accordée
Le Parlement a ratifié jeudi 5 mars 2015, par un vote définitif de l’Assemblée nationale, une convention signée en 2013 entre la France et Andorre visant à éviter les doubles impositions, ainsi qu’à prévenir l’évasion et la fraude fiscale sur l’impôt sur le revenu.
Convention fiscale France-Andorre: http://www.legalisfiscal.com/fr/2810/novetats-fiscals/analisi-del-conveni-de-doble-imposicio-andorra-franca.html
- France – Qatar : la convention qui fait toujours polémique
La convention fiscale entre la France et le Qatar, qui fait régulièrement polémique, est l’une des plus avantageuses qui soient, avec celle signée avec le Koweït. Elle exonère une grande partie des investissements, des revenus et des actifs détenus par le micro-Etat et ses ressortissants en France.
La première version date de 1990, et visait à accompagner le développement des échanges entre les deux Etats. Mais elle a été sensiblement élargie par la majorité précédente, en 2008, à l’occasion de la signature de plusieurs contrats, notamment dans l’énergie.
Un avenant a supprimé la retenue à la source sur les dividendes et intérêts perçus par des Qataris en France, alors que ceux-ci sont peu imposés dans leur pays d’origine. Il exonère en outre d’impôt sur la fortune pendant cinq ans les biens situés hors de France détenus par des Qataris. Un régime dérogatoire : l’impôt sur la fortune s’applique normalement aux biens situés à la fois en France et hors de France.
Convention fiscale France-Qatar: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2100/fichedescriptive_2100.pdf
