L’impôt sur le revenu et les charges sociales françaises représentent une part importante des prélèvements sur les revenus d’un particulier en France mais ce ne sont pas les seuls. En effet, il existe un grand nombre d’autres impôts et taxes qui s’appliquent à d’autres types de revenus que les salaires. Dans cet article, nous essaierons de passer en revue ces autres impôts.
// La Taxe d’habitation (et la redevance audiovisuelle)
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// La Taxe d’habitation (et la redevance audiovisuelle)
La taxe d’habitation est due par la grande majorité des personnes résidant en France, étant donné que toute personne vivant dans un local destiné à l’habitation, situé sur le sol français, au 1er janvier de l’année fiscale en cours est redevable de cet impôt.
La taxe d’habitation est du sur l’habitation principale mais également sur la résidence secondaire.
Cet impôt est calculé par votre centre des impôts fonciers, versé à votre trésorerie puis redistribué à la collectivité à laquelle vous faites partis. En effet, la taxe d’habitation bien qu’étant un impôt national, n’est pas un impôt versé à l’état français mais aux collectivités dont vous faites partis. Etant donné les différences de budget entre les différentes collectivités sur le territoire français, cette taxe d’habitation peut représenter une fraction du loyer mensuel jusqu'à un mois de loyers.
En général, plus la collectivité où votre salarié habite accueil des entreprises, des commerces, etc., plus la taxe d’habitation sera faible. Pour cette raison, la taxe d’habitation est souvent plus faible au centre des agglomérations qu’autour de celles-ci (ex : La taxe d’habitation à Paris est l’une des plus faibles en France).
Lorsqu’un salarié impatrié arrive en France, il peut être judicieux de le faire venir quelques jours après le début de l’année (ex : le 5 ou 6 janvier). En cas de changement d’adresses en cours de missions, assurez vous que le salarié ne résilie pas son bail juste après le 1er janvier et en signe un autre juste avant le 1er janvier, cela permettra d’éviter de payer deux taxes d’habitation pour le même salarié.
Enfin, lors de la signature du bail d’un appartement, il est fréquent que le propriétaire demande à ce que le salarié paie une partie de la taxe d’habitation (ex : le propriétaire peut exiger qu’un salarié qui emménage le 1er juillet paie 50% de la taxe d’habitation puisqu’il en occupe les lieux six mois de l’année).
La redevance audiovisuelle (ou contribution à l’audiovisuel public) est due en même temps que la taxe d’habitation. Celle-ci permet de financer le secteur audiovisuel public.
Cette redevance, comme pour la taxe d’habitation, est due par toute personne occupant un logement équipé d’un poste de télévision (ou un magnétoscope, lecteur ou lecteur-enregistreur de DVD, vidéoprojecteur, lorsque ceux-ci sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public) au 1er janvier de l’année fiscale en cours.
Si vous ne disposez d’un tel équipement, il est nécessaire de l’indiquer sur la première page du formulaire n° 2042 de votre déclaration d’impôt sur les revenus. Toute omission entrainera automatiquement le calcul de cette redevance.
Informer votre salarié de ces obligations concernant la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. En effet, si ces impôts sont à la charge du salarié, expliquez lui comment celui-ci doit régler ces impôts afin d’éviter les majorations et pénalités. Si ces impôts sont pris en charge par la société, expliquez au salarié qu’il est de sa responsabilité de vous faire parvenir ces avis dès réception. Tout retard dans le paiement de ces impôts entrainera automatiquement une majoration de 10%. Tout rappel entrainera des frais d’envois de l’avis, des frais de dossiers. Il s’agit là de frais pouvant aisément être évités si le salarié est informé correctement de ces obligations.
La taxe foncière bâtie est due par toutes les personnes propriétaires au 1er janvier de l’année fiscale en cours d’une résidence bâtie, c’est-à-dire d’une résidence au sol ne pouvant être déplacée sans être démolie.
Etant donné que notre site est principalement lié aux problématiques de la mobilité internationale des salariés, nous ne rentrerons pas en détail sur cette taxe. Nous rappelons toute fois que la taxe foncière se calcule sur chaque logement (ou parking) détenu par une personne. Il est donc possible de recevoir plusieurs taxes d’habitation si on est propriétaire de plusieurs logements.
Enfin, si l’un de vos salariés venait à acheter un logement en France, il est important d’en discuter avec lui. En effet, lors de sa première année complète en France, le salarié va être amené à recevoir un grand nombre d’avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, contributions sociales). Il est donc important de discuter avec lui des impôts qui seront à sa charge et de ceux pris en charge par la société.
Les contributions sociales sont dues sur la majorité des revenus perçus par un résident fiscal français.
Un salarié assujetti à la sécurité sociale française paie entre 7,76% et 8% de contributions sociales sur l’ensemble de ces revenus (97% des revenus sont assujettis à un taux de 8% dont 7,5% de CSG et 0,5% de CRDS jusqu‘à 4 plafonds de sécurité sociale puis à un taux de 8%). Ces cotisations sociales sont prélevées directement sur la rémunération brute du salarié par son employeur qui les reverse à l’état.
Pour information, un salarié détaché de la sécurité sociale de son pays d’origine et n’étant pas assujetti à la sécurité sociale française n’est par redevable de cet impôt.
Mais les salaires ne sont pas les seuls revenus perçus par un individu. En effet, certaines personnes perçoivent une grande partie de leurs revenus à travers des stock-options, des revenus fonciers, des intérêts et dividendes sur investissement, etc. Ces revenus étant pour la plupart exonérées de charges sociales applicables sur les salaires, le gouvernement français à mis en place l’impôt dit « contributions sociales », du par voie de rôle, c'est-à-dire lors de la réception d’un avis d’imposition de son centre des impôts.
Cet impôt se compose de plusieurs éléments :
– La contribution sociale généralisée de 8,2% ;
– La contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5% ;
– Le prélèvement social de 2,2% ;
– La contribution additionnelle au prélèvement sociale de 0,3% ;
– La contribution additionnelle pour le financement du RSA de 1,1%.
Ces contributions sociales sont prélevés sur un large éventail de revenus du patrimoine et de placements soumis à contributions sociales dont :
– Les revenus fonciers ;
– Les rentes viagères à titre onéreux ;
– Les revenus de capitaux mobiliers ;
– Les plus-values mobilières et immobilières ;
– Les revenus qui sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et des bénéficies agricoles qui ne sont pas assujettis au titre des revenus d’activité et de remplacement (revenus des locations meublées non professionnelles par exemple) ;
– Les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…) ;
– Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d’imposition (plans et comptes épargne logement, assurance-vie, PEA…).
Par contre, en sont exonérés les intérêts des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des livrets de développement durable (ex : CODEVI) et des livrets jeunes.
Il est important de noter que les revenus du patrimoine et de placements perçus à l’étranger par les salariés impatriés peuvent également être soumis aux contributions sociales même si ces revenus ont déjà été soumis à l’impôt sur les revenus en France ou à l’étranger. Par contre, de nombreuses conventions fiscales signées par la France et d’autres pays permettent aux revenus du patrimoine perçus dans certains pays ou par des personnes de certaines nationalités d’être exonérées de ces contributions sociales (ex : les citoyens américains bénéficient non seulement d’un crédit d’impôt en France sur les revenus du patrimoine américains mais bénéficient également d’une exonération de contributions sociales sur ces mêmes revenus).
Enfin, nous tenons à rappeler que les personnes bénéficiant du 155B du Code général des impôts (voir notre article sur le 155B du Code général des impôts) sont exonérés de l’impôt sur les revenus sur 50% de leurs intérêts et dividendes. En revanche, ces revenus exonérés sont tout de même assujettis aux cotisations sociales. C’est pour cette raison que ces revenus exonérés doivent être reportés dans la déclaration d’impôt sur les revenus en case DM des formulaires n° 2042 et 2047.
Lors de votre premier entretien avec votre salarié, il est important de lui expliquer comment se calcule cet impôt. En effet, de nombreux entreprises n’égalisant pas leurs salariés sur les revenus du patrimoine et de placement, les salariés ayant des revenus de ce type important sont souvent surpris d’apprendre que leurs revenus du patrimoine seront non seulement imposés à l’impôt sur le revenu en France (ou à l’étranger) mais également à cet impôt supplémentaire de 12,3% et que leurs employeurs a oublié de préciser cet aspect.
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que depuis le 8 septembre 2011, le taux des prélèvements obligatoires est passé à 13,5%. Ce nouveau taux est rétroactif au 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine et applicable à partir du 1er octobre 2011 pour les produits de placement soumis aux prélèvements à la source.
// Le calendrier fiscal
Vous trouverez ci-joint un lien vers le site du ministère des finances. Sur cette page, vous trouverez le lien vers le calendrier fiscal français pour les particuliers.
