Dans notre section « impatriation – fiscalité », nous avons attiré votre attention sur l’importance de déterminer la résidence fiscale de votre salarié impatrié afin d’éviter un certain nombre d’erreurs. L’une des erreurs les plus fréquentes est l’oubli par l’employeur du dépôt de la déclaration mensuelle de retenue à la source pour les salariés non-résidents fiscaux de France.
Le fait de ne pas connaître le statut fiscal de votre salarié ou les règles d’impositions d’un revenu versé à l’un de vos salariés n’est pas accepté par l’administration fiscale comme une excuse valable pour l’oubli du dépôt des déclarations mensuelles de retenue à la source.
Il est donc important, en tant qu’employeur, de :
- connaître le statut fiscal de vos employés ;
- connaître les règles d’imposition des différents revenus qLLue vous versés à vos salariés ;
- faire un suivi des revenus versés après son départ de France et liés en tout ou en partie à une activité en France.
Dans cet article, nous essayerons de vous donner un maximum de réflexes vous permettant d’éviter les mauvaises surprises fiscales.
// Quand doit-on déposer une déclaration mensuelle de retenue à la source ?
// Le calcul de la retenue à la source
// Ne pas oublier de déclarer certains revenus
// Quand doit-on déposer une déclaration mensuelle de retenue à la source ?
Un salarié considéré comme non-résident fiscal de France doit reporter en France ses revenus correspondant à son activité en France., conformément à l’article 164 B I d du CGI.
Mais de nombreux employeurs et employés sont persuadés que le fait qu’un employé passe moins de 183 jours en France exonère l’employé et l’employeur de toute obligation déclarative en France. En effet, une exception apportée par les conventions internationales (généralement article 15 alinéa 2 relative aux revenus des professions indépendantes – clause de mission temporaire) permet d’exonérer les revenus perçus par des salariés exerçant temporairement en France.
ATTENTION pour pouvoir appliquer cette exemption; les conditions suivantes doivent être simultanément réunies:
- Le salarié séjourne en France durant moins de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou sur une année fiscale considérée (en fonction des conventions internationales) ; ET
- Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de France; ET
- La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en France.
Si l'une des trois conditions n'est pas satisfaite, le salarié sera imposé en France en qualité de non-résident.
Attention, ces trois conditions sont celles que vous retrouverez dans la plupart des conventions internationales mais il existe des exceptions. Pour cette raison, il est important de faire une étude par salarié et par pays d'origine.
Un salarié non-résident est imposable de la même manière qu’un salarié résident sur ces revenus professionnels de source française. Cette retenue à la source se fait en prenant en compte la durée d’activité du salarié en France.
La majorité des salariés sont imposés au mois, à la semaine ou à la journée dont vous trouverez ci-joint les barèmes d‘imposition 2010 applicables sur les revenus nets imposables après application d‘un abattement de 10% pour frais professionnels (cet abattement de 10% n‘est pas plafonné à travers la retenue à la source mais ne peut pas être remplacé par la déduction des frais professionnels réels).
Mensuel;
Taux de 0% de 0 à EUR 1 187
Taux de 12% de EUR 1 187 à EUR 3 444
Taux de 20% à partir de EUR 3 444
Hebdomadaire:
Taux de 0% de 0 à EUR 274
Taux de 12% de EUR 274 à EUR 795
Taux de 20% à partir de EUR 795
Journalier
Taux de 0% de 0 à EUR 46
Taux de 12% de EUR 46 à EUR 132
Taux de 20% à partir de EUR 132
Vous trouverez également ci-joint un lien vers le formulaire pdf 2010 mis à la disposition par le ministère des finances.
En ce qui concerne les revenus imposables, il faut noter que de nombreuses déductions peuvent être faites sur le revenu imposable. Vous trouverez ci-joint une liste non-exhaustive des éléments pouvant être déduits :
- les cotisations versées au titre des régimes de base de retraite et de prévoyance
- les cotisations versées au titre des régimes complémentaires légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC, etc
- les cotisations versées dans le cadre du nouveau dispositif de rachats volontaires de cotisations au titre des années d’études ou des années insuffisamment cotisées
- les cotisations versées au titre des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (dans certaines limites)
- les cotisations d’assurance-chômage
- les cotisations de sécurité sociale, y compris les cotisations versées à des régimes étrangers de sécurité sociale auxquels les salariés restent affiliés dans leur pays d’origine conformément aux disposition du règlement CEE n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971 (récemment remplacé par le règlement n° 883/2004) ou d’une convention de sécurité sociale.
Il est également possible de réduire ou d’exempter certains avantages (ex: les salariés ayant gardé un logement dans leur pays d’origine et bénéficiant d’un logement payé par l’employeur dans le pays d’accueil peuvent demander une exonération de cet avantage en argumentant qu’il s’agit de frais de double-résidence).
// Ne pas oublier de déclarer certains revenus
Comme indiqué au début de cet article, en tant qu’employeur, n’oubliez pas que vous pouvez être amené à avoir des obligations déclaratives même après le départ de France de vos salariés impatriés.
En effet, certains revenus ou avantages en nature sont versés après le départ de France du salarié. Il peut s’agir du bonus annuel, des droit d’attribution d’actions gratuites (ou « Restricted stock units ») et des souscriptions d’options d’actions (ou « stock-options ») traitées comme du salaire, avantage en nature d’impôt, etc
Pour tous ces revenus, il est important de déterminer l’employeur qui verse ces revenus, la période à laquelle ces revenus sont afférents et les règles permettant de déterminer la valeur imposable..
