Les lois autorisant la ratification de l’accord entre la France et le Brésil et entre la France et l’Uruguay ont respectivement été adoptées le 18 avril 2014 (loi n° 2014-427 du 28 avril 2014) et le 7 mars 2014 (n° 2014-306 du 7 mars 2014).
Les conventions entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées au journal officiel de la République française. Dans l’attente de cette publication, un rappel sur l’objet des conventions internationales de sécurité sociale est opportun.
Les accords de sécurité sociale ont pour but de faciliter le développement des relations économiques avec la France en facilitant la mobilité professionnelle. En effet, les conventions internationales de sécurité sociale prévoient différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les pays:
–Le détachement:
Le détachement permet de maintenir le salarié au régime français de sécurité sociale, et de l’exonérer d’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil (lorsqu’il est obligatoire).
Ce mécanisme est généralement soumis à des conditions d’emploi et à des limites de durée. Pour illustration la Convention de sécurité sociale avec les Etats-Unis impose d’effectuer un travail “pour le compte” de l’entreprise française et limite la durée maximale de détachement à 5 ans (article 6 de la Convention de sécurité sociale).
–Le principe de totalisation:
Ce principe se traduit par la prise en compte des périodes d’assurance ou de résidence accomplies en France pour l’ouverture du droit aux prestations dans le pays d’accueil (maladie, maternité,).
Par exemple, la Convention de sécurité sociale avec l’Argentine prévoit que pour l’ouverture du droit aux prestations en espèce maladie-maternité, l’institution compétente doit tenir compte des périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat contractant (article 14).
–L’exportation et la coordination des pensions d’invalidité, de vieillesse et de survivants:
Ce mécanisme permet de prendre en compte au moment de la liquidation des pensions, les périodes d’activité cotisées dans l’autre Etat. Cela permet de ne pas perdre de droit à retraite pour les périodes d’activités effectuées à l’étranger.
Pour conclure, il est important de souligner que les conventions de sécurité sociale sont des traités internationaux ratifiés au niveau des Parlements des Etats. C’est pourquoi certaines conventions sont totales, c’est à dire qu’elles couvrent l’ensemble des branches (à l’exclusion de l’assurance chômage), d’autres sont partielles, autrement dit, limitent leur champ d’application à certains risques en fontion de l’entendue du système de sécurité sociale du pays concerné.
Sources:
LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale:
LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay:
