Cet arrêt de la Cour de cassation nous rappelle un point important concernant la détermination de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement des expatriés. En l'espèce un salarié expatrié qui a été licencié par son employeur reprochait à son avocat d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'intégrant pas dans le montant de la rémunération brute ayant servi de base au calcul de ses indemnités de rupture, les sommes correspondant à la fourniture d'un logement et d'un véhicule de fonction ainsi qu'à la prise en charge par l'employeur des frais engagés chaque année pour rentrer en France avec sa famille durant ses congés payés.
La Cour d'Appel et la Cour de Cassation donnent raison au salarié sur le logement et le véhicule de fonction mais rejettent la demande concernant le voyage annuel.
En effet, la Cour de Cassation considère que la prise en charge du voyage annuel correspond à un remboursement de frais professionnels n'ayant pas a être intégrés dans le montant de la rémunération. Le raisonnement est identique à celui appliqué en matière de sécurité sociale : Sont considérées comme des frais professionnels les dépenses directement et uniquement liées au détachement à l'étranger.
Par contre la Cour donne raison au salarié concernant le logement et le véhicule de fonction.
Ainsi en cas de licenciement d'un salarié expatrié ou ayant été expatrié dans les douze derniers mois il faut faire très attention à la détermination de la rémunération à prendre en compte. Nous pouvons rappeler que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par rémunération brute il ne faut donc pas juste penser salaire de base et primes annuelles mais bien se rappeler que les avantages en nature doivent être considérés comme faisant partie intégrante de cette rémunération brute.
Toute la difficulté pour les expatriés résidera donc dans la détermination de ces avantages en nature. Parfois, et même souvent payés localement, il appartiendra à la société d'origine de récupérer les informations nécessaires à la valorisation de ces avantages. Il faudra également tenir compte du package d'expatrié dans son ensemble et vérifier les éléments à prendre en compte comme l'égalisation fiscale, les primes d'expatriation etc…
