Loi de finances rectificative 2012 adoptée par le Parlement

Le Parlement a adopté le 31 juillet 2012 la Loi de Finances rectificative  2012. Parmi les mesures adoptées on retrouve l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% des revenus fonciers et plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français.

Au total les revenus fonciers (location) des non-résidents seront soumis à un taux de 35,5% soit 20% d’impôt sur le revenu minimum et 15,5 % de prélèvements sociaux.

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