La Caisse des français de l’étranger (CFE) a confirmé l’application du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 à compter du 1er Juillet 2012 avec l’application, désormais, des nouvelles conditions d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse.
A partir de cette date deux conditions alternatives permettent l’adhésion à l’assurance vieillesse volontaire :
– soit avoir relevé d’une assurance maladie obligatoire française pendant au moins 5 ans
– soit avoir cotisé au moins 6 mois à l’assurance vieillesse obligatoire française
Il faut noter que ces deux conditions ont remplacé la condition de nationalité française qui existait au préalable.
- 5 ans d’affiliation à l’assurance maladie obligatoire :
Cette affiliation peut être à quelque titre que ce soit et la durée peut être discontinue.
Pour justifier de cette affiliation, les entreprises ou les particuliers devront produire tout document de nature à établir la résidence française pendant au moins 5 ans (relevé de carrière, bulletins de salaire, attestation de pôle emploi, avis d’imposition, certificats de scolarité etc…)
Le délais pour formuler la demande est de 10 ans à partir du début de l’activité à l’étranger.
- 6 mois à l’assurance vieillesse obligatoire française
Cette condition existait avant la réforme, il s’agissait de cas exceptionnels qui étaient gérés par la CPAM. Désormais c’est la CFE qui sera l’interlocuteur de ces expatriés.
La demande doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le salarié a cessé de relever du régime d’assurance vieillesse. Une attestation de l’employeur (ou les BP) précisant les salaires bruts perçus au cours de 6 derniers mois de son activité en France doit être jointe à la demande d’adhésion.
Les entreprises qui affilient leurs expatriés à la CFE doivent désormais faire attention à bien demander les pièces justificatives à leurs salariés afin de ne pas se voir refuser les dossiers par la CFE.
