La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) a introduit la possibilité pour les salariés expatriés d’obtenir un entretien auprès de leur caisse de retraite, afin de prendre connaissance de leurs droits. Ce rendez-vous informatif permettra à termes, de faciliter leur expatriation.
C’est en fait le décret du 17 juillet 2014 (publié au JORF le 19 juillet 2014), prévu par ladite loi, qui instaure cette possibilité. Il sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015.
Cette initiative gouvernementale répond en fait à un enjeu social bien connu : le nombre de français expatriés à l’étranger ne cesse d’augmenter. Ainsi, ils étaient plus de 1,6 millions à être inscrits sur le registre des Français établis hors de France en 2012, le double du nombre d’expatriés en 1985.
Et ce phénomène n’est pas près de ralentir : la possibilité laissée aux étudiants aussi bien d’école de commerce (année de césure souvent obligatoire) qu’universitaires (programmes Erasmus ou internationaux), les a rendu aptes à partir travailler et vivre à l’étranger. Mieux, elle leur en a donné l’envie.
Ainsi, selon les prévisions du gouvernement, le nombre d’expatriés devrait doubler d’ici une génération, passant d’environ 2 millions en 2014 à 4 millions d’ici 25 ans. Dès lors, l’enjeu de la retraite de ces salariés est considérable, d’autant que le sujet n’est que rarement abordé lors de l’entretien obligatoire passé antérieurement au départ, entre la direction des ressources humaines et le salarié.
Aux termes de l’article 1er I-1°, 2° et 3° du décret, cet entretien a pour objet d’informer le salarié « sur les règles générales d’acquisition de droits à pension », « sur les dispositifs lui permettant de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées […] », ainsi que « sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ».
Il sera donc, aux termes de l’entretien, vivement conseillé au salarié de s’affilier à la Caisse des Français à l’étranger (CFE), qui lui permet de cotiser, de manière autonome ou conjointement avec son employeur, auprès de la Sécurité sociale française et d’obtenir les mêmes droits que les salariés nationaux, quand bien même leur régime social relèverait de l’expatriation et non du détachement.
Concernant ce dernier alinéa, il s’agit d’une part d’informer le salarié des modalités de cotisation et de versement de leur pension au sein de l’Union Européenne, qui prévoit un règlement commun pour les 28 Etats membres, ainsi que la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande ; d’autre part, de l’avertir de l’existence ou non d’une convention bilatérale de sécurité sociale passée entre la France et le pays d’expatriation, et le cas échéant, de son contenu.
Par ailleurs, l’article 1er III du décret entoure l’entretien d’une garantie d’effectivité via l’imposition aux caisses de retraites, d’un délai à respecter quant à la date du rendez-vous : il prévoit que l’entretien devra se dérouler « dans un délai maximal de trois mois suivant la demande de l’assuré ».
Enfin, le IV du même article prévoit que « le conjoint d’un assuré ayant un projet d’expatriation peut demander à bénéficier d’un entretien dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article ». Cette disposition vient pallier un des problèmes majeur de l’expatriation : la retraite du conjoint. En effet, selon un rapport de France Retraite en date du 25 juin 2013, seulement 17% des employeurs d’expatriés prennent en charge les cotisations de retraite de leur conjoint.
Sources :
– loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028493476
