Stagiaire étranger en France

Vous trouverez ci-après un rappel du dispositif d’immigration et de couverture sociale pour les stagiaires étrangers en France:

Dispositif d’immigration:

  • 3 Situations (art R313-10-1 CESEDA) :

– Soit effectuer un stage en entreprise dans le cadre d’une formation diplômante du pays de résidence, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération intergouvernementale. Lire la suite

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Immigration professionelle : Un guichet unique dans 8 départements

Afin de faciliter l’accueil de travailleurs qualifiés, un guichet unique est mis en place sous l’égide de l’OFII  (office français de l’immigration et de l’intégration), dans huit départements, pour les personnes éligibles aux titres de séjour “salariés en mission” “compétences et talents” et “carte bleue européenne” Lire la suite

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“Non-résidents Schumacker” ou l’assimilation à une personne domiciliée en France

Le 13 Janvier 2012 la Direction Générale des Finances Publiques tire les conséquences de l'arrêt Schumacker et présente les modalités de sa transposition en droit interne. Pour rappel, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

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