Risque de redressement URSSAF : pas d’évaluation forfaitaire en matière de frais professionnels

Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2014, Dynamic marketing services c. URSSAF, n°13-18.212 (CASSATION)

Voici un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014 (Cass. Civ. 2ème, n°13-18.212 (CASSATION)) qui vient réaffirmer avec fermeté l’utilisation du mode traditionnel d’évaluation des indemnités versées au titre de frais professionnels aux salariés dans l’exercice de leur mission. Lire la suite

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