Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2014, Dynamic marketing services c. URSSAF, n°13-18.212 (CASSATION)
Voici un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014 (Cass. Civ. 2ème, n°13-18.212 (CASSATION)) qui vient réaffirmer avec fermeté l’utilisation du mode traditionnel d’évaluation des indemnités versées au titre de frais professionnels aux salariés dans l’exercice de leur mission.
Il convient de préciser sur ce point que les frais professionnels sont constitués des dépenses supplémentaires et des dépenses spéciales inhérentes à l’emploi. Ces dépenses doivent être effectives. En principe, si ces conditions sont remplies, l’indemnité versée par la société aux salariés qui ont avancé les frais, est exclue de l’assiette des cotisations. Cependant, au regard des articles L. 242-1 a.3 du Code de la sécurité sociale et 2 et 7 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 à jour du 25 octobre 2005, cette indemnisation ne peut se fonder que sur la base des dépenses réellement exposées et non pas sur une évaluation forfaitaire des dépenses.
En l’espèce, une société exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités versées à ses salariés en contrepartie de l’usage de matériel relevant des NTIC (nouvelles technologies d’information et de communication) sur une base forfaitaire. L’URSSAF lui notifie un redressement.
La société saisit la juridiction de sécurité sociale d’un recours contre ce redressement. La Cour d’appel accueille ensuite cette demande. L’URSSAF se pourvoit en cassation de la décision.
La Cour d’appel soutient, pour faire droit à la demande de la société, que la multiplicité des missions réalisées par les enquêteurs, l’usage fréquent de matériel dans le cadre de leur exécution et le faible coût de ce matériel, rendaient difficile la production systématique de justificatifs et avaient pu la conduire à rechercher un mode forfaitaire d’indemnisation. En outre, elle considère que la moyenne des dépenses habituellement exposées peut ne pas faire l’objet d’un rejet systématique dès lors que l’employeur est en mesure de justifier de l’obligation pour ses salariés d’engager des dépenses particulières, ainsi que de la réalité des frais inhérents à l’exercice du travail.
La Cour de cassation refuse de consacrer cette interprétation souple des textes, qui disposent que ces indemnités ne peuvent en aucun cas être évaluées forfaitairement mais doivent être remboursées sur la base des dépenses réellement exposées. De fait, elle casse et annule la décision d’appel.
Ainsi, les frais professionnels ne peuvent faire l’objet d’indemnités forfaitaires. La loi l’interdit et la Cour de cassation se fait gardienne d’une interprétation et application stricte de celle-ci. Cette jurisprudence à caractère général s’applique tout aussi bien aux salariés expatriés qui usent de ces NTIC dans le cadre de leur mission à l’étranger.
Sources :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633729
