L’importance de la rédaction de l’avenant au contrat de travail

Cass. soc., 27 Novembre 2013, n° 12-23.603, CASSATION

L’employeur doit-il affilier le salarié envoyé en mission à l’étranger au régime français de sécurité sociale lorsqu’il s’engage à détacher le salarié mais que les conditions de l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale relatif au détachement interne ne sont pas remplies ? Lire la suite

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