Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté en conseil des Ministres.
Voici rapidement présentées les premières mesures qui peuvent vous intéresser dans le cadre de la gestion des expatriés ou impatriés :
- tranche supplémentaire à 45%,
- intérêts, dividendes, plus-values mobilières et gains de Stock options taxés au barème progressif comme du salaire,
- taxation exceptionnelle à 75% au dessus de 1 million,
- abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values immobilières (autres que terrains à bâtir) nettes imposables,
- taxe sur les logements vacants durcie.
En voici les extraits :
– Il est proposé de créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
– Afin que l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ne pèse pas sur les contribuables les plus modestes, il est proposé de revaloriser la décote à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant de la décote applicable à l’IR serait porté de 439 euros à 480 euros.
– Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR), il est proposé de diminuer l’avantage maximal en impôt procuré par l’application du quotient familial, en abaissant son plafond. Il est proposé d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
– Afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts), qui peuvent aujourd’hui faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire à taux fixe, seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
– Afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les plus-values mobilières, qui font aujourd’hui l’objet d’une taxation proportionnelle, seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
– Il est proposé de supprimer les taux d’imposition forfaitaire pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres et de l’attribution d’actions gratuites. Le régime actuel de l’imposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au-delà de 152 000 euros), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins deux ans. Ces gains seront dorénavant taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, afin d’atténuer la progressivité de l’IR pour ces gains qui présentent souvent pour le salarié un caractère exceptionnel, le système du quotient de droit commun sera appliqué, sans condition de montant. Ce mécanisme sera réservé aux titres détenus pendant plus de quatre ans pour inciter à la conservation des titres et développer l’actionnariat salarié.
– Dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques, un effort de solidarité est demandé aux ménages les plus aisés par l’introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire. La contribution exceptionnelle taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire.
– Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
– La TLV s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement). Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième. Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.
Il est à noter que pour le moment les régimes favorables tels que celui des impatriés (article 155 b) ou ceux des expatriés ne sont pas abordés dans le projet de loi de finances. Des modifications peuvent encore avoir lieu et ces régimes peuvent donc encore être remis en cause.
Vous pouvez télécharger le projet de loi de finances 2013 ici : PLF2013
