L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a crée une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Cette “contribution” s’applique à compter des revenus perçus en 2011 et elle s’applique aux résidents et aux non-résidents fiscaux français.
Dans les grandes lignes cette contribution est calculée sur le revenu fiscal de référence en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 euros et 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500.000 euros et 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Ce qu’il faut noter dans le cadre de la mobilité internationale c’est que l’instruction relative à cette contribution prévoit le cas d’une éventuelle double imposition pour les contribuables qui seraient également imposables dans un autre pays. Sans rentrer ici dans les détails des conflits de résidence il est à noter que l’instruction prévoit donc la disposition suivante :
“Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d’impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.”
Donc les revenus qui seraient exonérés d’impôt en France par le biais d’une convention fiscale ne rentrent pas dans la détermination du revenu fiscal de référence qui fixe le seuil d’imposition à partir duquel est due cette contribution exceptionnelle.
Vous pouvez télécharger l’instruction ici : contribution exceptionnelle
