Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus / Conventions Fiscales

L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a crée une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Cette “contribution” s’applique à compter des revenus perçus en 2011 et elle s’applique aux résidents et aux non-résidents fiscaux français. Lire la suite

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