Résidence fiscale…petits rappels par le Conseil d’Etat

source “Le monde du droit”

Dans un article paru sur le site web “Le monde du droit” on nous rappelle les principes pour fixer la résidence fiscale d’un contribuable suite à des décisions du Conseil d’État: Convention fiscale, liens personnels et économiques, lieu de séjour habituel etc Lire la suite

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Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus / Conventions Fiscales

L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a crée une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Cette “contribution” s’applique à compter des revenus perçus en 2011 et elle s’applique aux résidents et aux non-résidents fiscaux français. Lire la suite

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