Voici un arrêt de la Cour de Cassation intéressant concernant un détaché Allemand en France. Dans le cas d’espèce un salarié Allemand a été embauché et détaché immédiatement auprès d’une société Française. Après trois années le salarié a été licencié par la société Allemande. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir dire la société Française comme étant son employeur et la voir condamner à lui payer diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail.
Pour faire reconnaitre que la société Française était en fait son employeur, le salarié fait valoir que les conditions du détachement n’étaient pas respectées :
– Le détachement exclut que le salarié soit recruté pour être détaché
– Le détachement doit être temporaire
Deux conditions qui n’étaient pas respectées dans le cas du salarié concerné.
Néanmoins la Cour de Cassation affirme que le non-respect, par l’employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire national, d’un de ses salariés, n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement.
La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi aux faits qu’aucun lien de subordination entre la société Française et le salarié n’a été démontré par ce dernier.
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