Le projet de loi de Finances rectificative a été présenté le 4 juillet en conseil des ministres. Ce projet prévoit un grand nombre de mesures fiscales dont certaines vont impacter les expatriés et les entreprises. Voici les mesures :
- Abrogation de la TVA dite « sociale »
- Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012
- Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
- Assujettissement des revenus immobiliers des non résidents aux prélèvements sociaux
- Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social – suppression de la provision pour investissement
- Taxation accrue des stock options et distributions d’actions gratuites
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
- Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés
- Facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME (Aide médicale d’Etat)
- Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres
- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
Les deux mesures les plus importantes concernant les expatriés sont donc :
- Assujettissement des revenus immobiliers des non résidents aux prélèvements sociaux
Extrait du projet de loi de finances
« Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France. En revanche, ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
La mesure proposée consiste donc à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%), impositions de toute nature distinctes des cotisations sociales.
La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012. »
Il faut donc noter que les non-résidents seront ainsi imposés à un taux de 35,5% sur leurs revenus fonciers. En effet, le taux d’impôt sur le revenu minimum applicable aux non résidents est de 20% auquel viendra s’ajouter le taux de 15,5 % de contributions sociales.
Avec cette augmentation des impôts dus sur les revenus fonciers il y aura peut être plus de demandes de rectification et revue du taux d’imposition minimum de 20%.
En effet, il ne faut pas oublier que lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Pour cela le non résident doit demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.
- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
Extrait du projet de loi de finances
“La mesure vise à mettre fin à un dispositif coûteux mis en place par le gouvernement précédent en 2007 qui a suscité de nombreuses critiques :
– ce dispositif a conduit certaines entreprises à baisser voire à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants de leurs salariés ;
– il ne concerne qu’une minorité d’élèves, soit 8 000 sur les 86 000 élèves français qui sont scolarisés dans un établissement de l’AEFE (agence pour l’enseignement français à l’étranger), alors qu’elle mobilise 25 % de la dotation de soutien aux élèves ;
– enfin, il est attribué sans condition de ressources.
Le dispositif de bourses sur critères sociaux étant maintenu et restant appliqué sur des critères tenant compte du revenu ainsi que des charges assumées par les familles (impôts, loyers, cotisations, garde d’enfant …), la suppression de la PEC n’aura pas d’impact anti-redistributif puisque les familles éligibles continueront de bénéficier du système de bourse.”
