Pour s’assurer que la sécurité sociale, ainsi que les caisses AGIRC / ARRCO ne soient pas lésées des cotisations dues sur un certain nombre d’éléments de rémunération versés après le départ d’un salarié de son entreprise, un régime dit des « sommes isolées » a été mis en place dès 1947 à travers l’article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ainsi que la délibération D3, et l’article 12 bis de l’accord du 8 décembre 1961.
Selon ce régime, « les rémunérations qui, versées à l'occasion du départ d'une entreprise, sont allouées en dehors de la rémunération annuelle normale, donnent lieu au versement de cotisations sur une assiette spécifique qui s'ajoute à l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi ».
// Les cotisations applicables aux « sommes isolées »
Ce régime s’applique de la manière suivante :
/// Pour les cadres n’ayant pas atteint le plafond de la tranche A au cours de son année de départ :
Les éléments de rémunération soumis au régime des « sommes isolées » devront d’abord être utilisés afin de combler la tranche A. La fraction excédentaire sera soumis à cotisations dans la limite de 7 plafonds de la sécurité sociale de l’année de départ, soit € 34 620 pour l’année 2010.
/// Pour les cadres ayant atteint le plafond de la tranche A au cours de son année de départ :
Les éléments de rémunération soumis au régime des « sommes isolées » seront soumis à cotisations dans la limite de 7 plafonds de la sécurité sociale de l’année de départ, soit € 34 620 pour l’année 2010.
/// Les cotisations à prendre en compte sous le régime des « sommes isolées » :
Les cotisations devant être prises en compte sont :
– pour les salariés n’ayant pas atteints le plafond de la tranche C au cours de l’exercice civil précédent : les cotisations de sécurité sociale déplafonnées et 7 plafonds de la tranche B (Retraite, CET, AGFF, APEC) ;
– pour les salariés ayant atteints le plafond de la tranche C au cours de l’exercice civil précédent : les cotisations de sécurité sociale déplafonnées et 3 plafonds de la tranche B (Retraite, CET, AGFF et APEC), ainsi que 4 plafonds de la tranche C (Retraite et CET).
– pour les salariés percevant une forte rémunération et étant donc assujettis à des taux de sécurité sociale déplafonnés, une bonne gestion de la fin de mission peut diminuer le coût social pour l’entreprise.
Exemple : un salarié, partant de France au 31 mars 2010, ayant perçu en 2009, une rémunération brute de € 300 000, et sur les deux premiers mois de 2010, une rémunération brute de € 80 000, aura déjà atteint la tranche déplafonnée à 8,61% (CSG/CRDS et assurance-maladie) sur sa rémunération de base pour le mois de mars 2010.
Si ce salarié devait être amené à recevoir un bonus de € 40 000 au mois d’avril 2010, il serait recommandé de verser celui-ci avant son départ, permettant ainsi d’éviter le paiement des cotisations de retraite, soit 8,754 % (€ 3 502 de cotisations) pour le salarié et, 14,156% (€ 5 662 de cotisations) pour l’employeur sur ce bonus.
Lorsque des éléments de rémunérations sont versés sur plusieurs exercices, il est nécessaire de cumuler les montants assujettis au régime des « sommes isolées ».
Les règles applicables aux non-cadres n’ont pas été mentionnées mais un régime des « sommes isolées » s’applique également avec de nouvelles règles mises en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
// Critères et cas d’application
/// Critères
Pour être considérée comme une « somme isolée », la rémunération versée doit être considérée comme une rémunération pour le calcul des cotisations pour l’assiette sociale (ex : rappels de salaire), elles sont versées à la rupture du contrat de travail, soit la jour de cessation ou postérieurement, et sont versées en dehors de la rémunération annuelle normale.
Il est important de noter la différence entre « rupture » et « suspension » du contrat de travail.
Dans le cas d’une « suspension » du contrat de travail, le salarié ne met pas fin à sa collaboration avec l’entreprise française mais suspend son contrat afin de travailler pour un nouvel employeur pendant une période déterminée. Par contre, le salarié reviendra travailler pour son employeur à une date postérieure. Le régime des « sommes isolées » ne devrait donc pas s’appliquer.
/// Cas d’application
L’AGIRC-ARCCO qualifie de sommes isolées :
– les indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour la fraction entrant dans l’assiette sociale ;
– les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne temps ou de RTT ;
– les rappels de salaires, les reliquats de commissions et toutes autres sommes versées en considération de travaux antérieurs à la cessation d’activité ;
– les indemnités de non-concurrence ;
– la levée de stock-options ;
– les indemnités de cessation des fonctions des mandataires et des dirigeants et la fraction soumise aux cotisations de sécurité sociale en cas d’indemnités versées au titre d’une cessation forcée de ces fonctions.
Par contre, ne constituent pas des sommées isolées :
– les sommes versées à l’occasion du départ au titre de la rémunération normale ;
– le treizième mois ;
– la prime de vacances ;
– l’indemnité de préavis.
