Un nouveau décret publié au journal officiel le 22 octobre 2014 (*) introduit une nouvelle obligation fiscale à l’égard du contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Il s’agit d’une obligation déclarative en cas de transfert du domicile fiscal hors de France pour certaines plus-values et créances.
En effet, depuis fin 2013 (article 17 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) un nouveau régime d’imposition des plus-values de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés a été mis en place. Le texte prévoit que « certains gains nets sont réduits, avant leur imposition à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, d’un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50 % ou 65 % selon la durée de détention des titres ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d’un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50 %, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres. » (**)
Le décret du 21 octobre prévoit en conséquence que les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tenir à la disposition de l’administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d’application des abattements.
Pour conclure, ce décret invite à se rappeler de la règle selon laquelle le collaborateur qui part travailler à l’étranger et à son domicile fiscal transféré hors de France n’est par principe pas imposable en France sauf si il dispose de revenus qui sont réputés prendre leur source en France (***). Le contribuable peut alors être taxé sur les revenus imposables en France de deux manières, soit l’impôt est retenu à la source (par exemple pour des salaires perçus pour une activité exercée en France en tant que non-résident), soit le contribuable doit déclarer ses revenus à l’administration française par le biais d’une déclaration annuelle (par exemple pour des revenus fonciers).
(**) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
