expatrié
Nouvelle obligation fiscale pour le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France.
Un nouveau décret publié au journal officiel le 22 octobre 2014 (*) introduit une nouvelle obligation fiscale à l’égard du contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Il s’agit d’une obligation déclarative en cas de transfert du domicile fiscal hors de France pour certaines plus-values et créances.
Les risques du changement de statut de sécurité sociale sur la retraite du salarié
Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-19.745 (REJET)
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités attenantes au changement du statut, en matière de sécurité sociale, des salariés détachés en salariés expatriés.
Rappel : l’obligation contractuelle de sécurité de l’employeur
Cass. Soc., 7 décembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n°10-22.875 (REJET)
Petit retour cet important arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2011 (Cass. Soc., 7 décembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n°10-22.875 (REJET)), qui vient affirmer avec force la réalité d’une obligation de sécurité détenue par les employeurs envers ses salariés expatriés.
Charge fiscale moyenne dans les pays de l’OCDE
L’OCDE a publié fin avril des études comparatives d’impôt sur le revenu et charges sociales entre les pays de l’OCDE. Vous trouverez ci-après les principales conclusions concernant les impôts sur les salaires.
Source : www.oecd.org
Modalités d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
Coût de l’heure de travail en Europe
Source Coe-Rexecode
Eurostat a publié le 15 mars les indices trimestriels de coût de la main d'oeuvre pour le 4ème trimestre 2011. Ils permettent de prolonger les résultats des données de l'enquête quadriennale sur le coût moyen de l'heure de travail ( voir la note méthodologique ).
