Voici un nouvel arrêt intéressant concernant l’assiette de calcul de la pension de retraite pour un salarié expatrié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-15.548).
Nous avions déjà abordé ce sujet dans un précèdent article concernant la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement mais cette fois-ci la Cour de Cassation prend une décision concernant l’assiette de calcul pour la pension de retraite.
En l’espèce il s’agit d’un salarié français ayant exercé diverses fonctions en Afrique. Ce salarié a été licencié et ultérieurement il a fait valoir ses droits à la retraite. La caisse a alors calculé ses droits à la retraite sur l’assiette de son salaire “métropolitain” en excluant donc la prime d’expatriation perçue par le salarié pendant ses missions en Afrique.
Le salarié conteste cette position, considérant que toute sa rémunération doit être prise en compte, et la caisse maintient sa position en application du règlement intérieur qui prévoit que sont uniquement pris en compte “le salaire mensuel brut de base, la prime d’ancienneté et la quote-part des primes semestrielles et de productivité à l’exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications”.
La Cour d’Appel et la cour de Cassation donnent raison au salarié.
Ce qu’il en ressort n’est pas une position de principe mais le constat que les sociétés doivent prêter attention à ce que la réalité de la paie (française ou locale) corresponde à ce qui est prévu contractuellement. Dans ce cas des cotisations uniquement sur un salaire de référence.
En l’espèce, la caisse n’a pas pu démontrer que la rémunération perçue localement par le salarié était effectivement composée d’un salaire de base (dit “métropolitain”) et d’une prime d’expatriation. La caisse a pourtant remis des documents tels qu’une politique d’expatriation précisant les bases de cotisations pour les expatriés et un contrat local qui n’est pas apparu comme recevable, ni assez précis…
Au final, faute de distinction assez précise entre les primes d’expatriation et la rémunération de référence, c’est l’ensemble de la rémunération versée localement qui est prise en compte dans l’assiette de calcul.
Cet arrêt nous rappelle donc qu’il est toujours nécessaire et indispensable, lorsque les assiettes de cotisations des expatriés sont fixées en excluant des éléments liés à l’expatriation, de bien le préciser sur les contrats d’expatriation (avenant d’expatriation et/ou contrat local) mais aussi de s’assurer que la paie de l’expatrié fait cette même distinction (rémunération de référence seule puis les primes liées à l’expatriation).
Lien vers l’arrêt de la Cour de Cassation : lien
