La convention fiscale entre la France et la Grèce, signée le 21 août 1963, prévoit dans son article 21 A 3, que la France accorde un crédit d’impôt au bénéficiaire, résident de France, de dividendes de source grecque qui ont subi le précompte de l’impôt grec.
Ce crédit d’impôt a pour but d’éviter que les dividendes de source grecque soient imposés deux fois.
Or, la Grèce a exonéré, dans une loi du 30 juin 1992, de retenue à la source ces dividendes, dès lors qu’ils étaient versés à ses non-résidents.
En conséquence, la France avait supprimé dans une instruction administrative du 8 juin 1993 (14 B-4-93) le crédit d’impôt prévu dans la convention fiscale.
Par une instruction du 29 mars 2012 (14 B-1-12), la France a rétabli ce crédit d’impôt, et ce à compter du 1er janvier 2009, puisque la Grèce a réintroduit dans sa législation interne une retenue à la source sur les dividendes versés à ses non-résidents.
Le crédit d’impôt en France est calculé aux taux suivants:
– 18%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
– 19%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
– 21%, pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2012
