Par un arrêt du 11 avril 2012 (Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096 et n° 11-17.097, FS-P+B, Sté Avient limited, c/ M. B. et a. : JurisData n° 2012-006897) la Cour de cassation rappelle que: “Lorsque les activités des salariés s’exercent dans plus d’un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de l’employeur. “
En l’espèce, la cour donne raison aux salariés qui réclamaient l’application du droit du travail français pour leur procédure de licenciement alors que leur société appliquait le droit Britannique se basant sur les contrats de travail signés en Angleterre, en anglais et prévoyant la compétence des tribunaux anglais.
La Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont fondé leur décision en application du règlement CE et la Convention de Rome.
Lien vers l’arrêt : Cass. soc., 11 avr. 2012
