Il existe un régime fiscal en faveur des impatriés prévu au départ par l’article 81B (depuis le 1er janvier 2004) du Code Général des Impôts et par l’article 155B du Code Général des Impôts (depuis le 1er janvier 2009). L’article 155B a été commenté par l’Instruction 5 F-13-09 du 30 juillet 2009. Ce nouveau régime d’imposition vise à renforcer l’attractivité du territoire national.
Vous trouverez ci-dessous une
