// A qui s’applique ce régime spécial d’exonération ?
Seuls les résidents fiscaux de France, au titre de l’article 4B du Code général des impôts, envoyés en mission à l’étranger peuvent bénéficier de ce régime.
// Comment déterminer la résidence ?
La résidence fiscale en droit interne français se détermine de la manière suivante :
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leur intérêts économiques.
// Ce régime s’applique-t-il à tous les salariés travaillant à l’étranger ?
Du fait des conventions fiscales signées par la France avec une multitude de pays, l’article 81 A-I-1 ne trouve à s’appliquer en pratique que pour les salariés en mission dans des pays avec lesquels la France n’a pas signé de convention fiscale (ex : Angola).
// Le salarié doit-il respecter certaines conditions pour bénéficier du régime ?
L’application des dispositions de l’article 81 A-I-1 est assujettie au respect des conditions suivantes :
- être de nationalité française ou d’un pays ayant signé avec la France une convention fiscale et être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B du Code général des impôts ;
- être lié à l’entreprise par un contrat de travail ;
- être employé par une entreprise établie en France, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat de l’espace économique européen ou ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- exercer une activité salariée dans un autre Etat que la France ou que l’Etat du lieu d’établissement de l’employeur ;
- la rémunération perçue au titre de l’activité exercée hors de France doit avoir été soumise à l’impôt sur le revenu dans le pays d’accueil ;
- l’impôt acquitté dans le ou les pays étrangers doit être au moins égal aux deux tiers de l’impôt que le contribuable concerné aurait eu à acquitter en France sur ces mêmes rémunérations.
// Le salarié bénéficie-t-il d’une exonération totale ?
Le salarié bénéficie, si l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessous sont respectées, d’une exonération totale sur l’ensemble de la rémunération perçue pour son activité à l’étranger, que celle-ci soit sa rémunération de base (ex : salaire de base) ou un supplément de rémunération (ex : prime de détachement).
// Le salarié peut-il complètement omettre ce montant de sa déclaration d’impôt sur le revenu français ?
Bien qu’étant exonérée de l’impôt sur le revenu français, cette rémunération doit tout de même être déclaré sur la déclaration d’impôt sur le revenu en case TI du formulaire de base (formulaire n° 2042) puisque celle-ci permettra de calculer le taux effectif d’imposition sur l’ensemble de la rémunération.
Exemple :
Un salarié parti en Angola pendant une période de 132 jours sur 217 jours perçoit au cours de l’année, une rémunération de 20 000 euros.
3 / 5 de cette rémunération est liée à une activité à l’étranger sur lequel le salarié a déjà été soumis en Angola.
L’impôt sur le revenu français sur un net imposable France de 20 000 euros s’élève à 1 000 euros. Or, étant donné que sur 1 000 euros, 600 euros sont afférents à la rémunération perçue pour une activité à l’étranger, seul 400 euros seront dus en France par le salarié.
