Modalités d’imposition des revenus exceptionnels ou différés

L'impôt sur le revenu en France est dû en principe sur les revenus acquis au cours de l'année fiscale (article 12 du Code Général des Impôts). Cependant, afin de limiter les effets du barème progressif et donc d'éviter une imposition excessive, il est prévu un aménagement à l'article 163-0 A du CGI dès lors que le contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou différés.   Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale apporte ses commentaires sur ce levier,  appelé "système du quotient", dont les modalités de calcul ont été modifiées par l'article 19 de la loi de finances pour 2010.   En termes de mobilité internationale, le système du quotient peut être actionné afin de diminuer l'impact fiscal sur des primes qui peuvent, par exemple, être versées dans le cadre d'un retour de mobilité d'un expatrié (sous réserve du respect de certaines conditions). =&0=&
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La Retenue à la Source 2011

Dans notre section « impatriation - fiscalité », nous avons attiré votre attention sur l’importance de déterminer la résidence fiscale de votre salarié impatrié afin d’éviter un certain nombre d’erreurs. L’une des erreurs les plus fréquentes est l’oubli par l’employeur du dépôt de la déclaration mensuelle de retenue à la source pour les salariés non-résidents fiscaux de France.

Le fait de ne pas connaître le statut fiscal de votre salarié ou les règles d’impositions d’un revenu versé à l’un de vos salariés n’est pas accepté par l’administration fiscale comme une excuse valable pour l’oubli du dépôt des déclarations mensuelles de retenue à la source.

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