Le 13 Janvier 2012 la Direction Générale des Finances Publiques tire les conséquences de l'arrêt Schumacker et présente les modalités de sa transposition en droit interne.
Pour rappel, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
Les non-résidents concernés dits, « non-résidents Schumacker », sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
L'instruction de Janvier 2012 présente donc les modalités d'application de l'assimilation à un résident fiscal français pour les non-résidents:
Tout d'abord l'instruction nous rappelle le principe :
– les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée et sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère ;
– les personnes domiciliées hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.
Les personnes domiciliées hors de France n'étant imposables que sur les seuls revenus de source française sont ainsi en principe expressément exclus du bénéfice des réductions et crédits d'impôt sur le revenu.
C'est donc cette exclusion qui a donné naissance au statut de "Non-résident Schumacker" qui permet donc sous certaines conditions à ces non-résidents de bénéficier des réductions et crédits d'impôt comme un résident fiscal tout en maintenant une obligation fiscale limitée.
Conditions d'assimilation en droit interne :
– le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
– les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l’imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence ;
– le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’Etat de résidence, en fonction de leur situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat.
Ces conditions sur le principe simples à comprendre nécessitent tout de même quelques précisions :
– La condition de résidence fiscale dans un Etat Membre ou un Etat partie à l'espace économique ayant signé une convention fiscale avec la France ne pose pas de problème particulier
– Les revenus de source Française doivent être supérieurs ou égaux à 75% du revenu mondial imposable. Ici il faut simplement définir ou rappeler ce qu'est le "revenu mondial imposable". Il s'agit de l'ensemble des revenus qui ont été soumis à l'impôt dans le pays de résidence.
– Pour finir le non-résident doit justifier qu'il n'a pas pu bénéficier dans son pays de résidence de mécanismes suffisants pour minorer son imposition. Il faut en fait comprendre que le contribuable n'as pas pu bénéficier de la majorité de montant des avantages fiscaux de son pays de résidence.
L'administration apporte une autre hypothèse d'assimilation dans le cas ou le contribuable peut démontrer qu'il n'a bénéficié d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son pays de résidence. Dans ce cas précis, l'assimilation est possible lorsque les revenus de source Française sont supérieurs ou égaux à 50% du revenu mondial.
Conséquences de l'assimilation :
– Le calcul d'impôt du non résident doit s'effectuer en application des mêmes règles que le résident fiscal : application du même barème et taux (donc plus de taux minimum de 20%), bénéfice des mêmes charges, réductions et crédit d'impôt.
– Le non-résident Schumacker étant assimilé à un résident fiscal sera en contrepartie soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.
– Les prélèvements à la source ne sont plus applicables
Conséquences pour les contribuables et les responsables de mobilité internationale :
L'assimilation à un résident fiscal français demeure ici une volonté du contribuable. Ainsi il conviendra, dans le cas ou les conditions sont remplies, de vérifier si le statut de non-résident fiscal français classique ne porte pas "préjudice" au contribuable du fait de la non déductibilité des déductions et crédits d'impôt.
L'administration rappelle que le contribuable souhaitant être assimilé à un résident fiscal devra joindre à sa déclaration de revenus l'ensemble des documents de nature à établir les conditions mentionnées, c'est à dire les avis d'imposition, la déclaration de revenus et tout justificatif de nature à démontrer que les conditions sont remplies.
