source “Le monde du droit”
Dans un article paru sur le site web “Le monde du droit” on nous rappelle les principes pour fixer la résidence fiscale d’un contribuable suite à des décisions du Conseil d’État: Convention fiscale, liens personnels et économiques, lieu de séjour habituel etc
On rappelle que pour déterminer la résidence fiscale d’un contribuable en mobilité internationale il faut tout d’abord regarder les critères de droit interne de chacun des pays concernés. Si au regard de ces critères “internes” les contribuable peut être considéré comme résident fiscal des deux pays, il convient alors d’appliquer la convention fiscale signée entre les deux pays (si il y en a une). Celle-ci permet, par application de critères successifs, de déterminer la résidence fiscale du contribuable qui ne sera considéré comme résident fiscal que d’un seul État.
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