Retour d’expatriation – Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Voici une nouvelle jurisprudence concernant la fin d’expatriation et la question du reclassement en France, au sein de la société mère, pour un salarié expatrié.

Dans le cas d’espèce la Cour de Cassation confirme la position de la cour d’appel et rappelle le principe suivant :

“…..que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d’autre part, qu’aucun accord exprès de l’intéressé sur ce nouveau poste n’était intervenu, en a déduit, sans être tenue d’effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, que la prise d’acte de la rupture était justifiée ; que le moyen n’est pas fondé ;”

Donc on rappelle que l’offre de réintégration doit être sérieuse, précise et compatible avec les fonctions précédentes au sein de la société mère. L’accord exprès de l’intéressé doit par ailleurs être obtenu.

Dans le cas d’espèce la prise d’acte de la rupture du contrat de travail (produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) a été confirmée par la Cour au lendemain de la date officielle de l’expatriation du salarié concerné et ce malgré le fait que la société avait proposé un nouveau poste au salarié en France, mais cette proposition est au final considérée comme insuffisante par la Cour, par manque de précisions et de formalisme dans le refus ou l’acceptation.

Attention donc au retour d’expatriation et aux modalités pour proposer et valider l’acceptation d’un nouveau poste en France au salarié concerné.

Voici un lien vers l’arrêt de la Cour de Cassation : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-17.978

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