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La campagne d’impôt sur le revenu sera lancée à compter du jeudi 26 avril, date d’ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Lire la suite

Malgré ce que l’on peut penser, les aspects fiscaux dans le cadre de missions de courte durée sont les plus difficiles à appréhender. En effet, il est une règle connue de tous qui malheureusement est bien souvent mal interprétée : la règle des 183 jours. On entend souvent dire nos clients ou des expatriés eux mêmes « J’ai séjourné moins de 183 jours à l’étranger, je ne dois donc pas payer d’impôt sur le revenu dans le pays ou j’ai travaillé » Cette notion des 183 jours est bien réelle et précisée dans l’article 15 du modèle OCDE des Conventions Fiscales. En revanche, cette condition temporelle n’est qu’une des trois conditions cumulatives posées par cet article afin de déterminer si le résident d’un Etat contractant, exerçant une activité dans un autre Etat, n’est imposable que dans le premier Etat. Il faut noter que si la question de la fiscalité se pose ici c’est bien parce que le salarié exerce une activité dans un Etat autre que celui de sa résidence. Pour mieux comprendre, nous prendrons comme exemple un salarié Français, résident en France avec sa famille et qui part faire une mission en Belgique pendant 5 mois. Il part seul en laissant sa famille en France et revient tous les week-ends en France. Nous prenons aussi comme hypothèse que sa mission est effectuée auprès d’une filiale du Groupe et que cette mission est effectuée pour le compte de cette filiale étrangère. Le salarié demeure payé par son employeur Français et reçoit son salaire en France. L’analyse classique dans un exemple comme celui-ci est bien souvent de dire que le salarié n’a pas d’obligations fiscales en Belgique puisqu’il aura passé moins de 183 jours dans le pays.
Néanmoins nous ne saurons trop vous conseiller de faire une analyse plus complète. La première règle de base est de déterminer la résidence fiscale du salarié afin de déterminer quel pays aura un droit d’imposition. En cas de conflit de résidence (les deux pays considèrent en droit interne que le concerné est résident du pays), il faut vérifier s’il y a une convention fiscale. Celle-ci fixe, par l’application de diverses conditions, la résidence fiscale dans l’un ou l’autre pays. Mais, il est essentiel de rappeler que l’imposition des salaires n’est pas due uniquement du fait de la résidence fiscale dans un pays. Comme nous l’avons rappelé, l’exercice d’une activité dans un Etat peut déclencher une imposition sur le revenu. Une fois la résidence fiscale définie on doit analyser le droit d’imposition du pays concerné. Dans la plupart des pays le contribuable considéré comme non-résident fiscal sera imposé sur les revenus de source du pays concerné. Donc, à partir du moment où il y a exercice d’une activité en Belgique, il faut se poser la question de l’imposition des salaires perçus pour l’activité exercée localement. Dans notre exemple, le salarié sera sans trop de difficultés considéré comme résident fiscal Français mais exerçant une activité en Belgique il faut vérifier la convention entre les deux pays et l’article fixant les conditions d’imposition des revenus d’activité salariale. Dans la convention Franco-Belge c’est l’article 11 qui nous intéresse. Celui-ci stipule : 1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. 2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l’autre Etat contractant pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ; 2° sa rémunération pour l’activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ; 3° il n’exerce pas son activité à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur, situé dans l’autre Etat. ….. Dans le 1) la convention fixe la règle :

les salaires « ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. » Lire la suite

Par une instruction du 8 mars 2012 l'administration fiscale vient de préciser les aménagements apportés au fonctionnement du PEA (plan d'épargne actions) en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.    Les nouvelles dispositions sont applicables à compter de la date de la publication.    =&0=&   Le transfert du domicile fiscal hors de France entraînait la clôture du PEA et les conséquences fiscales et sociales de la clôture étaient donc les suivantes :       – Si la clôture avait lieu avant la cinquième année, le gain net réalisé n'était ni soumis à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales.     – Si la clôture avait lieu après la cinquième année, les gains nets étaient par contre soumis aux prélèvements sociaux.   Le problème essentiel pour les futurs expatriés était donc d'abord la clôture automatique du PEA à un moment ou ils n'avaient pas forcement prévu de le faire et ensuite le paiement de contributions sociales après la cinquième année. =&1=& =&2=& et la question de l'impôt sur le revenu ou des contributions sociales ne se pose plus.

La seule dérogation à ce nouveau principe est le cas du transfert du domicile fiscal dans un Etat ou un Territoire Non Collaboratif (ETNC). Dans ce cas, la clôture automatique du plan s’accompagne de l’imposition du gain net réalisé, d’une part, à l’impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d’autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan.

L'administration a publié la convention fiscale signée entre la France et le Panama, entrée en vigueur le 1er Février 2012, en vue d'éviter les doubles impositions.

Vous pouvez télécharger l'instruction qui reprend l'ensemble de la convention ici : Panama Lire la suite

Vous trouverez ici la liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France au 1er janvier 2012 :

Téléchargez le document : Conventions fiscales