La Cour Suprême Administrative Autrichienne a rendu récemment une décision importante (VwGH 22.5.2013), qui impacte directement l’imposition des salariés en mobilité internationale de courte durée (inférieure à 183 jours).
Pour mémoire, l’article 15 – 2 du modèle de la convention fiscale OCDE, concernant le revenu et la fortune, dispose:
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juillet 2013 (CE 17 juillet 2013 n° 334551 et 342944)1 a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l’article 13 du règlement du 14 juillet 1971 doit être interprété en ce sens que les personnes domiciliées en France mais qui relèvent pas de la Sécurité sociale sont exclues de l’assiette de la CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux.
Il semblerait que l’Arabie Saoudite commence à appliquer une politique plus “protectionniste” en matière de droit du travail, puisque depuis le début de l’année, des règles plus strictes sont entrées en vigueur. Ces règles permettent par ailleurs de mieux contrôler l’immigration et le travail illégal.
Le dispositif actuel prévoit un droit d’option pour les salariés frontaliers au sens de la sécurité sociale (article L. 380-3-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 17 décembre 2008). Ces salariés qui sont résidents fiscaux français et travaillent en Suisse peuvent choisir entre différentes options: