Pour s’assurer que la sécurité sociale, ainsi que les caisses AGIRC / ARRCO ne soient pas lésées des cotisations dues sur un certain nombre d’éléments de rémunération versés après le départ d’un salarié de son entreprise, un régime dit des « sommes isolées » a été mis en place dès 1947 à travers l’article 5 de la convention collective nationale du 14
Il existe un régime fiscal en faveur des impatriés prévu au départ par l’article 81B (depuis le 1er janvier 2004) du Code Général des Impôts et par l’article 155B du Code Général des Impôts (depuis le 1er janvier 2009). L’article 155B a été commenté par l’Instruction 5 F-13-09 du 30 juillet 2009. Ce nouveau régime d’imposition vise à renforcer l’attractivité du territoire national.
Vous trouverez ci-dessous une
L’égalisation fiscale n’est pas un concept légal mais un concept de rémunération.....
Il est donc « légal » d’appliquer une égalisation fiscale, mais il est préférable de prévoir une clause particulière dans l’avenant d’expatriation (avenant au contrat de travail) afin