L'impôt sur le revenu en France est dû en principe sur les revenus acquis au cours de l'année fiscale (article 12 du Code Général des Impôts). Cependant, afin de limiter les effets du barème progressif et donc d'éviter une imposition excessive, il est prévu un aménagement à l'article 163-0 A du CGI dès lors que le contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou différés.
Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale apporte ses commentaires sur ce levier, appelé "système du quotient", dont les modalités de calcul ont été modifiées par l'article 19 de la loi de finances pour 2010.
En termes de mobilité internationale, le système du quotient peut être actionné afin de diminuer l'impact fiscal sur des primes qui peuvent, par exemple, être versées dans le cadre d'un retour de mobilité d'un expatrié (sous réserve du respect de certaines conditions).
Explication du système du quotient:
Etape 1: détermination de l'impôt d'après le barème progressif sur le revenu net global "ordinaire" imposable du contribuable (A).
Etape 2: détermination de l'impôt avec application du même barème progressif sur le revenu net global "ordinaire" plus une fraction du revenu exceptionnel ou différé (B).
Etape 3: multiplication de la différence entre le résultat (B) – (A) par le coefficient utilisé pour calculer la fraction du revenu exceptionnel ou différé de l'étape 2.
Etape 4: addition de cette différence au montant déterminé dans l'étape 1, c'est-à-dire aux droits simples calculés sur le seul revenu net global "ordinaire" imposable.
Quel est le coefficient diviseur / multiplicateur?
A compter de l'imposition des revenus acquis en 2009, le coefficient est déterminé de la façon suivante:
Revenus exceptionnels:
Pour être éligible au système du quotient, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature, c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement, mais également dans son montant (sauf cas particulier).
Dans cette hypothèse, l'imposition s'effectue en retenant un coefficient unique de quatre.
Revenus différés:
Les revenus différés sont les revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Par échéance normale, on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable en raison de la réalisation du fait générateur du revenu (instr. 18).
Sont également considérés comme des revenus différés, les indemnités versées en réparation d'un préjudice consistant en la perte d'un revenu normalement imposable ou en la perte d'une chance de réaliser un revenu. C'est par exemple le cas d'une indemnité perçue par un salarié en réparation du caractère insuffisant des cotisations versées au régime d'assurance chômage par son employeur (instr.20).
Pour les revenus différés, le coefficient est égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu, augmenté de un.
Sont reproduits ci-dessous les exemples cités dans l'instruction:
Exemple 1: un contribuable salarié perçoit en 2009 des arriérés de salaires relatifs aux mois d’août, septembre, octobre 2006.
L’année civile 2006 correspond aux échéances normales de versement (août, septembre, octobre) des salaires différés. Une année civile est retenue.
Le coefficient diviseur/multiplicateur est égal à 2 (l’année civile correspondant à l’échéance normale de versement des salaires différés + 1).
Exemple 2 : un contribuable salarié perçoit un salaire annuel de 35 000 € en 2009 et des arriérés de loyers de 6 000 € correspondant à des loyers non perçus en 2005 et 2006.
Les années civiles 2005 et 2006 correspondent aux échéances normales de versement des revenus différés. Deux années civiles sont retenues.
Le diviseur est égal à 3 (soit 2 années civiles correspondant aux échéances normales de versement des arriérés de loyers +1).
Exemple 3 : un couple marié avec un enfant majeur chargé de famille rattaché déclare un salaire brut annuel de 45 000 € en 2009 pour l’épouse, un bénéfice industriel et commercial net de 100 000 € (avec adhésion à un centre de gestion agréé) pour l’époux et des arriérés de loyers de 40 000 € correspondant à des loyers afférents aux périodes suivantes :
1/ octobre, novembre 2001 ;
2/ avril, mai, juin 2003 ;
3/ mars 2004 ;
4/ avril, mai, juin, juillet 2005 ;
5/ mars, avril 2006.
Soit 5 années civiles (2001, 2003, 2004, 2005 et 2006) correspondant aux échéances normales de versement des loyers.
Le diviseur est égal à 6 (soit 5 années civiles correspondant aux échéances normales de versement des loyers +1).
Lien en libre accès de l'instruction : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34975.pdf
