Vous trouverez sur le site du gouvernement français toutes les informations nécessaires sur la loi de finances 2010 et plus particulièrement sur les mesures applicables au titre
Régime de faveur des impatries (art. 155B DU CGI)
Il existe un régime fiscal en faveur des impatriés prévu au départ par l’article 81B (depuis le 1er janvier 2004) du Code Général des Impôts et par l’article 155B du Code Général des Impôts (depuis le 1er janvier 2009). L’article 155B a été commenté par l’Instruction 5 F-13-09 du 30 juillet 2009. Ce nouveau régime d’imposition vise à renforcer l’attractivité du territoire national.
Vous trouverez ci-dessous une
La paie des expatries
Voici un sujet très technique qui est certainement parmi les plus importants de l'expatriation. En effet, la paie est le lien récurent avec vos expatriés, vous avez mis en place un package d'expatriation avec des primes et déductions précises qu'il va falloir effectivement payer avec la difficulté de respecter les obligations légales liées à la sécurité sociale mais aussi les difficultés techniques des logiciels de paie.
Pour aborder la
Comment obtenir des informations sur le Coût de la vie ?
La solution la plus simple est de faire appel
Quelle prime d’expatriation appliquer pour l’Inde ?
Les primes d’expatriation peuvent être fixées de différentes façons. Il faut s’assurer de maintenir un cohérence entre les différents pays...
En effet appliquer une prime d’expatriation de 20% pour l’Inde et de 30% pour les Etats-Unis serait complètement illogique. Il faut se rappeler que Est-ce légal d’appliquer une égalisation fiscale ?
L’égalisation fiscale n’est pas un concept légal mais un concept de rémunération.....
Il est donc « légal » d’appliquer une égalisation fiscale, mais il est préférable de prévoir une clause particulière dans l’avenant d’expatriation (avenant au contrat de travail) afin Puis-je décider de fixer un salaire
« net » « net » et c’est tout ?
Oui c’est une possibilité mais nous le déconseillons.....
Le choix de verser un salaire net défini au moment du départ est une solution pratique et facile à mettre en œuvre. Néanmoins, d’après notre expérience il est très difficile de Dois-je garder un salaire de référence
dans le pays d’origine ?
Non rien ne vous oblige de maintenir un salaire de référence dans le pays d’origine....
Néanmoins, nous vous conseillons fortement de le faire. Ce salaire vous servira à avoir un point de repère au retour afin de fixer les conditions salariales. Le salaire de référence vous servira aussi, dans le cas ou le salarié est Est-ce que les primes d’expatriation s’appliquent à l’ensemble de la rémunération brute, donc au salaire et part variable (bonus annuel) ?
La base de calcul des primes est au final un choix de l’employeur.... Ce choix sera fait en fonction du coût global lié à l’expatriation et de la rémunération nette qui sera versée au salarié pour qu’elle soit incitative. Enfin, il faut également s’assurer que les pratiques des entreprises de votre secteur d’activité sont
Un salarié détaché au sens de la sécurité sociale
doit-il cotiser à la CSG/CRDS ?
Tout dépendra de sa résidence fiscale. Un non-résident fiscal de France n’est pas tenu de cotiser à la CSG et à la CRDS….
Par ailleurs, le taux de cotisation à la maladie est majoré et passe à 5,5% au lieu de 0,75%.