// A qui s’applique ce régime spécial d’exonération ?
Seuls les résidents fiscaux de France, au titre de l’article 4B du Code général des impôts, envoyés en mission à l’étranger peuvent bénéficier de ce régime.
La prime d'expatriation est un supplément de rémunération consenti par l'employeur à ses salariés pour compenser les obligations liées à leurs déplacements professionnels à l’étranger.
La prime d'expatriation, dès lors qu'elle satisfait aux conditions posées par le Code Général des Impôts (article 81 A II)
Pour s’assurer que la sécurité sociale, ainsi que les caisses AGIRC / ARRCO ne soient pas lésées des cotisations dues sur un certain nombre d’éléments de rémunération versés après le départ d’un salarié de son entreprise, un régime dit des « sommes isolées » a été mis en place dès 1947 à travers l’article 5 de la convention collective nationale du 14
// Rappel des grands principes des accords européens en matière de couverture sociale
Les pays de l’E.E.E. comprenant la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Liechenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la