Sec Soc – Paie expatriés

Evaluation des frais professionnels et revalorisation des forfaits avantages en nature en 2015

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EVALUATION DES FRAIS PROFESSIONNELS AU 1E JANVIER 2015

Les frais professionnels s’entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié est amené à supporter.

L’employeur a le choix entre 3 modalités d’indemnisation des frais professionnels : le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002), le versement d’une allocation forfaitaire. Lire la suite

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La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés du salarié expatrié

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Le salarié titulaire d’un contrat de droit français a droit chaque année à un congé payé par son employeur (*).

Cette indemnité correspond à une somme versée par l’employeur en remplacement du salaire. Par principe, les congés payés doivent être « pris en une seule fois et ne pas excéder 24 jours ouvrables ». Il est possible de déroger à ce principe pour les « salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières » (**). Il est ainsi d’usage pour les salariés expatriés de reporter leur prise de congés, et ainsi passer 5 semaines dans leur pays d’origine. Lire la suite

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Entrée en vigueur de l’accord franco-brésilien de sécurité sociale

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La très attendue Convention bilatérale de Sécurité Sociale entre la France et le Brésil (signée en Décembre 2011) est applicable depuis le 1er Septembre 2014.

Il est donc désormais possible de faire des détachements sécurité sociale entre les deux pays afin de maintenir les droits du pays d’origine et être exonéré de cotisations obligatoires dans le pays d’accueil. Lire la suite

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Salariés expatriés : mieux connaitre ses droits à la retraite

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La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) a introduit la possibilité pour les salariés expatriés d’obtenir un entretien auprès de leur caisse de retraite, afin de prendre connaissance de leurs droits. Ce rendez-vous informatif permettra à termes, de faciliter leur expatriation. Lire la suite

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Risque de redressement URSSAF : pas d’évaluation forfaitaire en matière de frais professionnels

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Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2014, Dynamic marketing services c. URSSAF, n°13-18.212 (CASSATION)

Voici un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014 (Cass. Civ. 2ème, n°13-18.212 (CASSATION)) qui vient réaffirmer avec fermeté l’utilisation du mode traditionnel d’évaluation des indemnités versées au titre de frais professionnels aux salariés dans l’exercice de leur mission. Lire la suite

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Les risques du changement de statut de sécurité sociale sur la retraite du salarié

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Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-19.745 (REJET)

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités attenantes au changement du statut, en matière de sécurité sociale, des salariés détachés en salariés expatriés. Lire la suite

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Les conventions de sécurité sociale avec la Brésil et l’Uruguay bientôt publiées.

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Les lois autorisant la ratification de l’accord entre la France et le Brésil et entre la France et l’Uruguay ont respectivement été adoptées le 18 avril 2014 (loi n° 2014-427 du 28 avril 2014) et le 7 mars 2014 (n° 2014-306 du 7 mars 2014).

Les conventions entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées au journal officiel de la République française. Dans l’attente de cette publication, un rappel sur l’objet des conventions internationales de sécurité sociale est opportun. Lire la suite

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Conditions d’attribution des prestations chômage au sein de l’UE

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Le juge peut-il imposer un ressortissant allemand résidant en France et ayant démissionné de son emploi en Allemagne, de justifier de conditions prévues par le droit du travail français pour bénéficier des prestations d’assurance chômage servies par Pôle Emploi?  Lire la suite

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