Les juridictions nationales peuvent écarter l’application du certificat E101/A1 en cas de fraude

Les règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 (anciennement règlements n°1408/71 et n°574/72) permettent au travailleur détaché dans un autre Etat de l’UE de rester affilié au système de sécurité sociale de l’Etat membre où est établie la société qui l’emploie et d’obtenir un certificat E101/A1 émis par l’institution de sécurité sociale à laquelle est rattaché le travailleur. Lire la suite

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Les « expats » face au Brexit

Après le référendum du 23 juin 2016 le résultat est sans appel : 52% des votes en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le 29 mars 2017 le Royaume-Uni notifie officiellement aux autres Etats de l’Union sa volonté de retrait et l’activation de l’article 50 du Traité de Lisbonne. La sortie officielle est prévue pour le 29 mars 2019, date à laquelle s’ouvrira une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Face à cette situation inédite les expatriés s’interrogent sur leurs droits post Brexit. Lire la suite

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L’indemnité de grand déplacement versée au salarié en déplacement à l’étranger doit être justifiée par l’employeur à défaut d’être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En application de l’article 5, 4°, de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l’étranger, l’employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Lire la suite

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Les risques du changement de statut de sécurité sociale sur la retraite du salarié

Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-19.745 (REJET)

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités attenantes au changement du statut, en matière de sécurité sociale, des salariés détachés en salariés expatriés. Lire la suite

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Le plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif

Lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2013 il a été annoncé que le Gouvernement français allait renforcer le contrôle sur le travail illégal et le détachement abusif. Sans que cela ne porte atteinte à la liberté de circulation et de prestation en Europe, le Gouvernement entend faire appliquer la loi afin de mettre fin aux fraudes. Lire la suite

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