La Cour de Cassation a du se prononcer dans un arrêt en date du 23 mai 2012 sur un cas de discrimination indirecte concernant un salarié Pacsé. Dans le cas d’espèce le salarié pacsé, avec un partenaire du même sexe, réclamait à son employeur la paiement de la prime de mariage et les jours de congés supplémentaires prévus dans la convention collective en cas de mariage.
Par un arrêt du 11 avril 2012 (Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096 et n° 11-17.097, FS-P+B, Sté Avient limited, c/ M. B. et a. : JurisData n° 2012-006897) la Cour de cassation rappelle que: “Lorsque les activités des salariés s’exercent dans plus d’un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de l’employeur. “
Cet arrêt de la Cour de cassation nous rappelle un point important concernant la détermination de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement des expatriés. En l'espèce un salarié expatrié qui a été licencié par son employeur reprochait à son avocat d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'intégrant pas dans le montant de la rémunération brute ayant servi de base au calcul de ses indemnités de rupture, les sommes correspondant à la fourniture d'un logement et d'un véhicule de fonction ainsi qu'à la prise en charge par l'employeur des frais engagés chaque année pour rentrer en France avec sa famille durant ses congés payés.
Article publié sur juritravail.com commentant l'arrêté et le décret de Nov 2011 relatifs aux droits des travailleurs étrangers :
Commentaires et arrêt très intéressant de la Cour de Cassation du 25 Mai 2011 concernant une rétractation ultérieure à une offre de détachement
Vous trouverez ci-joint les principales règles à appliquer lors de la venue d’un salarié venant d'Italie. Nous avons réparti ces règles en cinq grandes sections:
Vous trouverez ci-joint les principales règles à appliquer lors de la venue d’un salarié venant d'Allemagne. Nous avons réparti ces règles en cinq grandes sections:
Vous trouverez ci-joint les principales règles à appliquer lors de la venue d’un salarié venant du Royaume-Uni. Nous avons répartie ces règles en cinq grandes sections:
Bien gérer la fin d’une mission en France d’un salarié c’est avant tout, réduire le coût total pour l’entreprise.
En effet, les coûts liées à une mission en France peuvent perdurer bien après le départ du salarié en mission en France.
Ces coûts peuvent être liés à des