Dans un arrêt du 09 janvier 2013, la Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé son interprétation de l’article L 1231-5 du Code du travail, relatif à l’obligation de rapatriement et de reclassement des salariés expatriés.
Dans son alinéa 1, cet article prévoit que “lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein.”
