La réforme du 1er janvier 2013 a introduit une nouvelle taxe sur les prestations pour enfants pour les revenus individuels les plus élevés: plus de 50 000 GBP par an. Le montant de la taxe, dépend d’une part, du nombre d’enfants recevant la prestation, et d’autre part du revenu annuel de la personne au revenu les plus élevés.2
La Cour Suprême Administrative Autrichienne a rendu récemment une décision importante (VwGH 22.5.2013), qui impacte directement l’imposition des salariés en mobilité internationale de courte durée (inférieure à 183 jours).
Pour mémoire, l’article 15 – 2 du modèle de la convention fiscale OCDE, concernant le revenu et la fortune, dispose:
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juillet 2013 (CE 17 juillet 2013 n° 334551 et 342944)1 a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l’article 13 du règlement du 14 juillet 1971 doit être interprété en ce sens que les personnes domiciliées en France mais qui relèvent pas de la Sécurité sociale sont exclues de l’assiette de la CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux.
Il semblerait que l’Arabie Saoudite commence à appliquer une politique plus “protectionniste” en matière de droit du travail, puisque depuis le début de l’année, des règles plus strictes sont entrées en vigueur. Ces règles permettent par ailleurs de mieux contrôler l’immigration et le travail illégal.
Le dispositif actuel prévoit un droit d’option pour les salariés frontaliers au sens de la sécurité sociale (article L. 380-3-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 17 décembre 2008). Ces salariés qui sont résidents fiscaux français et travaillent en Suisse peuvent choisir entre différentes options:
Depuis le 1er Septembre 2013, à l’initiative du chancelier George Osborne, les employeurs ont la possibilité de proposer des contrats de travail dont le bénéficiaire aura le statut de salarié actionnaire.
Ce nouveau statut implique que le salarié doive renoncer à certains de ses droits, en contrepartie du paiement en actions de l’entreprise, d’un montant minimum de 2000£. Ces 2000 £ ne sont soumis à aucun prélèvement social ni impôt sur le revenu.
Le Cleiss vient de publier la liste à jour des accords internationaux auxquels la France est partie.
Un intérêt particulier est porté pour la liste des accords bilatéraux de sécurité sociale à partir de la page 24. Un document à toujours avoir à disposition !
Mercer a publié son classement des villes les plus chères pour les expatriés :
Vous trouverez également un article paru sur le site Challenges.fr reprenant les points essentiels de cette enquête.
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Dans un arrêt du 09 janvier 2013, la Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé son interprétation de l’article L 1231-5 du Code du travail, relatif à l’obligation de rapatriement et de reclassement des salariés expatriés.
Dans son alinéa 1, cet article prévoit que “lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein.”