Il n’est jamais aisé pour les responsables de mobilité internationale d’appréhender parfaitement les règles fiscales des pays Home et Host. Mais il existe un pays où les règles sont particulièrement complexes lorsqu’il s’agit de déterminer le statut fiscal de l’expatrié : c’est le Royaume-Unis. En effet, la législation actuelle repose en grande partie sur la jurisprudence, qui parfois, est complètement déconnectée de la réalité du marché du travail.
Le paiement d’une prime d’expatriation (ou plus généralement d’un accessoire du salaire) peut-elle être soumise à une condition de présence du salarié dans les effectifs de la société l’année suivante?
La Cour de cassation à répondu négativement à cette question dans un arrêt du 27 mars 2013.
Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation ou pas pour les entreprises de cotiser aux taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, à la participation à la formation professionnelle et à la participation à l’effort de construction) pour leurs salariés expatriés.
Pour mémoire, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme patronal français fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaire, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Voici une analyse intéressante sur l’expatriation et son évolution d’ici 2020 :
http://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/l-expatriation-en-2020/
Bonne lecture
Voici un article publié sur le site “Le petit journal” (média des expatriés) par Jorge Prieto Martin relatif aux contrats locaux.
Faut-il avoir peur du contrat local?
Bonne lecture
Voici un sujet qui revient très souvent dans le cadre de la gestion des expatriés: Les congés payés.
Un des problèmes dans la gestion des congés des expatriés est le suivi de la prise de congés. De nombreuses entreprises qui maintiennent un bulletin de paie en France (expatrié ou détaché au sens de la sécurité sociale) continuent de faire courir les compteurs de congés payés. Dans de nombreux cas alors, la société Française n’ayant pas forcement l’information de la prise de congés du salarié expatrié, ne modifie pas le compteur et le salarié se retrouve avec un compteur de congés payés en paie France qui est erroné.
La Commission Européenne à lancé une consultation publique ouverte du 25 février au 17 mai concernant le développement d’un Code européen du contribuable.
Concrètement l’objectif est le suivant: “Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.”
Le simulateur d’impôt sur le revenu 2013, pour les revenus perçus en 2012 est en ligne sur le site impot.gouv.fr
Suivez le lien pour vous y rendre : IR2013
Une décision du Conseil Constitutionnel du 13 décembre 2012 est venue porter le doute sur le principe du taux majoré à 5,5% de l’assurance maladie pour les salariés détachés sécurité sociale à l’étranger. En effet, le Conseil Constitutionnel considère comme contraire à la Constitution les dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit en effet un taux de maladie différent dans deux cas :